II. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » correspond au budget de la Cour des comptes et des trente chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
La LOLF a induit un système de contrôle de gestion et une déconcentration des crédits de fonctionnement fondés sur un principe de responsabilité accrue des gestionnaires, en particulier dans les CRTC.
En outre, les crédits du présent programme sont assujettis à un contrôle simplifié puisqu'ils ne sont soumis qu'à l'avis du contrôleur financier et non à son visa.
A. L'ANALYSE DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2010
1. Une consommation stabilisée des crédits
En LFI pour 2010, 205,59 millions d'euros d'AE et 211,1 millions d'euros de CP ont été votés , montants auxquels il convient d'ajouter 2 millions d'euros en AE et en CP au titre des fonds de concours et des attributions de produits (dont 0,57 million d'euros sur le titre 2).
Les divers mouvements de crédits issus de deux arrêtés de reports, de deux décrets d'avance et d'une annulation par la loi n° 2010-1658 de finance rectificative du 30 décembre 2010 portent le total des crédits ouverts, en 2010, à 205,93 millions d'euros en AE et 208,65 millions d'euros en CP .
Données générales
d'exécution du programme
« Cour des comptes et autres
juridictions financières »
(en millions d'euros)
* y compris fonds de
concours et attribution de produits
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Cour des comptes et autres juridictions financières » annexé au projet de loi de règlement pour 2010
En exécution 2010, 194,66 millions d'euros ont été consommés en AE et 194,89 millions d'euros en CP, soit des taux d'exécution s'élevant respectivement à 94,6 % et 92,3 % par rapport aux crédits ouverts en LFI.
Comparée à l'exercice 2009, la consommation des crédits du présent programme reste stable.
2. Une consommation des effectifs en légère diminution
Les effectifs du présent programme s'élèvent à 1 792 ETPT en fin d'exercice.
Cette année encore, on constate un écart entre le nombre d'ETPT réalisés et le plafond d'emplois fixé par la LFI. En 2010, cet écart représente 48 ETPT de moins que le plafond fixé par la LFI à 1 840 ETPT.
Corrélativement, sur les 176,5 millions d'euros de dépenses de personnels prévus en LFI (soit 83 % du total des CP votés sur le programme), 169,09 millions d'euros ont été ouverts et 165,31 millions d'euros ont été consommés (en AE et en CP), soit un taux de consommation de 93,6 %.