3. Des effectifs en hausse : + 73 ETPT
En 2010, le programme « Conseil et contrôle de l'Etat » a poursuivi l'augmentation de ses effectifs. Il faut à cet égard rappeler qu'il n'est pas soumis à la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite .
La LFI fixait son plafond d'emplois à 3 343 ETPT, en hausse de 81 ETPT par rapport à l'emploi réalisé en 2009. Au final, le présent programme s'est appuyé sur 3 335 ETPT, soit une hausse de 73 ETPT par rapport à 2009 (+ 2,2 %) .
Il convient de relever que 243 de ces ETPT sont affectés à la CNDA , dont les moyens ont été renforcés pour faire face à un contentieux très lourd à gérer ainsi que l'ont souligné votre rapporteur spécial et Pierre Bernard-Reymond dans leur rapport d'information « La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents » 44 ( * ) .
Au total, le plafond d'emplois arrêté par la LFI pour 2010 a donc été consommé à hauteur de 99,8 % , ce qui témoigne d'un bon calibrage de la prévision et d'une gestion conforme à cette dernière.
* 44 Sénat, rapport d'information n° 9 (2010-2011).