B. UNE PERFORMANCE GLOBALEMENT EN PROGRÈS
1. La réduction des délais de jugement demeure l'objectif principal
L'évolution des délais moyens de jugement des affaires constatés en 2010 est globalement satisfaisante pour les trois niveaux de juridictions (Conseil d'Etat, CAA et TA) avec toutefois quelques nuances.
Devant le Conseil d'Etat, le délai moyen prévisible des affaires en stock s'établit à 9 mois, soit un niveau inférieur à la réalisation en 2009 (1 an et 15 jours) et à la prévision arrêtée par le PAP pour 2010 (10 mois). Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires s'élève, pour sa part, à 1 an et 5 mois, en baisse d'un mois et 9 jours par rapport à 2009 et égal à la prévision.
La situation devant les CAA s'est stabilisée en 2010. Le délai moyen prévisible des affaires en stock est passé de 1 an et 8 jours en 2009 à 1 an et 14 jours . Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires a régressé de 1 an 3 mois et 22 jours en 2009 à 1 an 3 mois et 5 jours. Un autre élément de satisfaction réside dans la poursuite du mouvement de résorption du stock d'affaires, la proportion d'affaires en stock depuis plus de 2 ans passant de 5,1 % en 2009 à 4,9 % en 2010.
Dans les TA , la croissance soutenue du nombre d'affaires jugées a permis de faire passer le délai prévisible moyen de jugement à 11 mois et 3 jours (contre 11 mois et 25 jours en 2009). Concernant le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, l'objectif fixé (2 ans et 1 mois) n'a pas pu être atteint mais ce délai est toutefois inférieur de 12 jours à la réalisation en 2009.
2. Les résultats encourageants de la CNDA
Les résultats enregistrés par la CNDA constituent l'un des principaux sujets de préoccupation au regard de la performance du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ».
A cet égard, il semble qu'une amélioration de la performance de cette Cour soit engagée .
Grâce au renforcement de la capacité de jugement de la CNDA, le nombre d'audiences a ainsi augmenté de 13 % et le nombre de décisions rendues de 18,5 % par rapport à 2009. A la fin de l'année 2010, le taux de couverture des entrées était redevenu supérieur à 100 % (105,3 % pour la période allant de septembre à décembre 2010) et le délai moyen de jugement (1 an, 2 mois et 28 jours) réduit de 12 jours par rapport à l'année précédente .
Votre rapporteur spécial tient à saluer cette embellie, qui demande à être confirmée en 2011 .