§ DES DÉPENSES IMMOBILIÈRES SENSIBLEMENT INFÉRIEURES À LA PRÉVISION ET EN PARTIE IMPUTÉE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE
• Un niveau de contribution aux dépenses immobilières très éloigné des prévisions
Par nature, les recettes de cessions immobilières enregistrées pour 2010 sur le compte qui n'ont pas été consacrées au désendettement de l'Etat (457,2 millions d'euros), ainsi que les contributions de fonds de concours (0,8 million d'euros) et les versements en provenance du budget général (89 millions d'euros), ont été affectés à des dépenses immobilières (crédits retracés par le programme 722 et, depuis 2010, par le programme 723 pour les dépenses suivies dans l'application « CHORUS »).
A partir de ces ressources et d'importants reports de crédits non consommés lors des exercices précédents, un financement global de dépenses immobilières a été imputé sur le compte, en 2010, à hauteur de 375,6 millions d'euros en AE et de 567,9 millions d'euros en CP.
Crédits votés, ouverts et consommés en 2010
(en millions d'euros)
|
Prog. |
Crédits votés en LFI 2010 |
Crédits ouverts en 2010 |
Crédits consommés en 2010 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
722 |
140 000 000 |
140 000 000 |
793 313 886 |
891 104 345 |
401 777 777 |
375 041 986 |
|
723 |
730 000 000 |
730 000 000 |
637 133 224 |
593 234 195 |
-26 109 325 |
192 867 346 |
|
Total |
870 000 000 |
870 000 000 |
1 430 447 110 |
1 484 338 540 |
375 668 452 |
567 909 332 |
Source : d'après les données du RAP 2010 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Les trois principales opérations immobilières ainsi financées en 2010 ont visé la relocalisation du lycée français de Tokyo, l'acquisition d'un ensemble immobilier situé à Ivry-sur-Seine pour le ministère chargé du budget et le regroupement des services du rectorat et de l'inspection académique de Dijon.
Ces dépenses sont néanmoins très éloignées des prévisions de la LFI pour 2010 (43 % des AE et 65 % des CP votés en LFI) et des crédits effectivement ouverts en 2010 (26 % des AE et 38 % des CP ouverts). La surestimation des recettes de cession en LFI entraîne mécaniquement celle des contributions du CAS aux dépenses immobilières.
Au vu de la très faible consommation des crédits ouverts sur le programme 722 (50 % des AE et 42 % des CP), votre rapporteure spéciale s'interroge surtout sur l'utilité du décret d'avance du 29 septembre 2010 qui a procédé, d'une certaine manière, au transfert 339 ( * ) de 200 millions d'euros du programme 723 vers le programme 722.
* 339 Pour des raisons juridiques, un décret d'avance était nécessaire afin d'abonder les crédits du programme 722, sans que puisse être virée ni transférée vers ce dernier une part des crédits ouverts sur le programme 723 qui, faute d'un niveau de cessions conséquent, ne pouvaient être mobilisés sur l'exercice. En effet, en vertu de la LOLF : - d'une part, un décret de virement entre programmes n'est possible que dans la limite annuelle de 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés ; or le montant que proposait d'ouvrir le décret en faveur du programme 722 (200 millions d'euros) excédait la prévision inscrite en LFI pour ce programme (140 millions d'euros) ; - d'autre part, un décret de transfert n'est possible qu'entre des programmes relevant de la gestion de ministères distincts ; or l'ensemble des programmes de la mission correspondant au CAS relève du ministère chargé du budget.