• Une rupture sensible de la gestion en AE=CP
Une assez nette rupture dans l'égalité AE=CP est observée dans la gestion du programme 723 qui enregistre en 2010 une consommation négative d'AE. Selon la Cour des comptes 340 ( * ) , cette rupture s'explique par le transfert d'opérations du programme 212 de la mission « Défense » sur le CAS .
« Par lettre du 24 décembre 2008 », indique la Cour, « le ministre du budget avait autorisé le ministre de la défense, pour les opérations basculées du programme 212 sur le CAS, à ne pas consommer d'AE sur le CAS, au motif que les AE avaient déjà été consommées sur le programme 212. En contrepartie, le ministre de la défense s'engageait à rétablir l'équilibre entre AE et CP sur le CAS en 2010 ou au plus tard en 2011 en annulant des AE tirées de cessions, à due concurrence du montant de la bascule ».
• Une méconnaissance des règles d'affectation
Comme pour 2009, la Cour des comptes 341 ( * ) relève des erreurs d'affectation de dépenses qui conduisent à faire financer par le CAS des dépenses courantes par des recettes de cessions patrimoniales.
Ainsi le ministère des affaires étrangères et européennes fait-il supporter par le CAS des dépenses immobilières d'entretien , alors même que l'entretien courant ne rentre pas dans la catégorie des « opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat » auxquelles la LFI pour 2010 a réservé l'utilisation des recettes du CAS.
Quant au ministère de la défense, l'examen des dépenses de ses services déconcentrés fait apparaître, selon la Cour, des dépenses totalement étrangères à la finalité du compte : honoraires de vétérinaires, actions de relations publiques, entretien d'espaces verts.
Votre rapporteure spéciale, qui avait déjà déploré ces pratiques l'année dernière, souscrit à la recommandation de la Cour en la matière : « mettre en place, au niveau central et au niveau déconcentré, des mécanismes permettant un contrôle budgétaire et comptable de la conformité de l'utilisation des crédits du CAS à ses règles et à ses finalités ».
* 340 Note d'exécution budgétaire sur le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
* 341 Note d'exécution budgétaire sur le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».