§ LA DEUXIÈME ANNÉE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME « ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ETAT »
Par nature, la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ne retrace qu'une partie de la gestion immobilière de l'Etat : l'affectation du produit des cessions. La LFI pour 2009 a créé un nouveau programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » (n° 309), dont l'objet est de retracer les dépenses d'entretien lourd . Bien que rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ce programme constitue un autre aspect important de la gestion immobilière de l'Etat, ce qui justifie, par cohérence, son analyse dans le cadre de l'examen du présent CAS.
Le programme 309 se trouve en principe alimenté par des crédits soustraits aux programmes supportant une charge de loyers budgétaires, pour chaque ministère en proportion du montant de loyers dont il est redevable. La contribution a été fixée à 16 % des loyers dans la LFI pour 2010, soit 169 millions d'euros en AE et CP. Ces crédits ont, par ailleurs, été abondés par des crédits issus du plan de relance de l'économie, à hauteur de 100 millions d'euros en CP (soit 60 % des CP inscrits en LFI), ainsi que par d'importants reports de crédits (92 millions d'euros en AE et 76,9 millions d'euros en CP) et l'ouverture de 60 millions d'euros en AE et CP en loi de finances rectificative pour 2010 au titre de la recapitalisation de la Société de valorisation financière et immobilière (SOVAFIM).
Sur le total des crédits ainsi ouverts, 204 millions d'euros en AE et 239,5 millions en CP ont été consommés, soit des taux de consommation respectifs de 64 % et 59 % . Si la sous-consommation de ces dotations en 2009 pouvait s'expliquer par la mise en oeuvre déconcentrée du programme, les services ayant dû se familiariser avec le nouveau dispositif et, sur le fond, lancer la réalisation des audits énergétiques requis au titre du « Grenelle de l'environnement », votre rapporteure spéciale s'interroge sur le répétition de cette situation en 2010.
Il convient de souligner que les crédits prévus demeurent néanmoins sans nul doute très insuffisants pour couvrir les besoins réels en travaux d'entretien lourd que l'Etat devra assumer dans les prochaines années, compte tenu notamment des besoins identifiés à l'occasion de l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) et des nouvelles exigences issues du Grenelle de l'environnement dans son volet « Etat exemplaire ». L'enjeu pour les finances publiques est d'optimiser les coûts en orientant la dépense vers l'entretien préventif, alors que les administrations limitent aujourd'hui leurs dépenses, pour l'essentiel, à l'entretien « curatif » ( cf. infra ).