O UNE GESTION IMMOBILIÈRE ENCORE INSUFFISAMMENT ÉVALUÉE
§ LA MESURE DE LA PERFORMANCE ASSOCIÉE AUX CESSIONS
• Une mesure restreinte
Pour 2010, la performance du programme 722 relatif aux dépenses immobilières effectuées à partir du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » a été mesurée par seulement trois indicateurs. Deux d'entre eux se rapportent à l'objectif d'« optimiser le parc immobilier de l'Etat », le troisième à l'objectif d'« améliorer la qualité des évaluations domaniales ». Ces indicateurs, outre qu'ils ne mesurent pas tant l'efficacité de la gestion budgétaire que celle du service France Domaine, n'apportent qu'une vision très limitée des performances obtenues par la gestion immobilière de l'Etat .
Aussi, votre rapporteure spéciale renouvelle ses préconisations en faveur d'un renforcement de ce dispositif. Plus généralement, elle rappelle la nécessité pour l'Etat de mettre en place ou de renforcer les outils de suivi et d'évaluation de nature à optimiser la gestion de son parc immobilier 342 ( * ) .
• Des résultats faiblement significatifs
• Seuls
42 % des immeubles recensés
comme cessibles à la fin de l'année 2009 ont été
vendus en 2010
, contre une prévision - nettement revue à
la baisse par rapport à la prévision 2009 - de 45 % dans le
PAP. Ce résultat se révèle un peu meilleur qu'en 2009,
où seulement 37 % des immeubles recensés comme cessibles
à la fin de l'année 2008 avaient été vendus. La
rapidité de réalisation des ventes a été
favorisée par les cessions pratiquées en faveur de
collectivités territoriales et la mise en oeuvre de la réforme de
l'administration territoriale de l'Etat.
• Le
prix moyen des cessions d'un montant
supérieur à deux millions d'euros a été
supérieur de 2,1 % aux estimations domaniales
, pour une
prévision de 0,9 %. Ce résultat s'expliquerait par le
recours à la procédure d'appel d'offres qui aboutirait
fréquemment à un prix de vente supérieur à
l'évaluation. Cette procédure a concerné 50 % des
opérations supérieures à 2 millions d'euros
réalisées en 2010, contre 15 % en 2009.
• Enfin, les
opérations de «
remploi » des produits de cessions immobilières d'un montant
supérieur à cinq millions d'euros ont donné lieu à
un ratio moyen d'occupation des locaux à hauteur de
12,3 m
2
par agent
, soit légèrement plus
que la norme de 12 m
2
que l'Etat s'est fixée. Toutefois,
la nature de l'indicateur rend ce résultat peu significatif des
performances réelles.
En premier lieu, ne sont prises en considération que les opérations d'un montant supérieur à cinq millions d'euros, qui font l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique par le ministre chargé du domaine. Or il est vraisemblable que ce sont précisément les autres cas qui se trouvent les moins fortement soumis à l'exigence de performance immobilière.
En second lieu, le ministère de la défense et, pour les biens situés à l'étranger, le ministère des affaires étrangères et européennes sont dispensés de suivre cette procédure. La vision offerte par l'indicateur se révèle donc très partielle.
Il est à noter que selon les informations fournies à votre rapporteure spéciale, au 1 er janvier 2010, le ratio effectif global 343 ( * ) rapportant la surface utile nette au poste de travail s'établissait à 17,7 m 2 par agent .
* 342 Cf . sa contribution au rapport n° 542 (2008-2009) sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008 et la communication précitée du 9 juin 2011.
* 343 L'indicateur ne mesure ce ratio que pour les « remplois » des cessions.