O UNE GESTION IMMOBILIÈRE ENCORE INSUFFISAMMENT ÉVALUÉE

§ LA MESURE DE LA PERFORMANCE ASSOCIÉE AUX CESSIONS

• Une mesure restreinte

Pour 2010, la performance du programme 722 relatif aux dépenses immobilières effectuées à partir du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » a été mesurée par seulement trois indicateurs. Deux d'entre eux se rapportent à l'objectif d'« optimiser le parc immobilier de l'Etat », le troisième à l'objectif d'« améliorer la qualité des évaluations domaniales ». Ces indicateurs, outre qu'ils ne mesurent pas tant l'efficacité de la gestion budgétaire que celle du service France Domaine, n'apportent qu'une vision très limitée des performances obtenues par la gestion immobilière de l'Etat .

Aussi, votre rapporteure spéciale renouvelle ses préconisations en faveur d'un renforcement de ce dispositif. Plus généralement, elle rappelle la nécessité pour l'Etat de mettre en place ou de renforcer les outils de suivi et d'évaluation de nature à optimiser la gestion de son parc immobilier 342 ( * ) .

• Des résultats faiblement significatifs


• Seuls 42 % des immeubles recensés comme cessibles à la fin de l'année 2009 ont été vendus en 2010 , contre une prévision - nettement revue à la baisse par rapport à la prévision 2009 - de 45 % dans le PAP. Ce résultat se révèle un peu meilleur qu'en 2009, où seulement 37 % des immeubles recensés comme cessibles à la fin de l'année 2008 avaient été vendus. La rapidité de réalisation des ventes a été favorisée par les cessions pratiquées en faveur de collectivités territoriales et la mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.


• Le prix moyen des cessions d'un montant supérieur à deux millions d'euros a été supérieur de 2,1 % aux estimations domaniales , pour une prévision de 0,9 %. Ce résultat s'expliquerait par le recours à la procédure d'appel d'offres qui aboutirait fréquemment à un prix de vente supérieur à l'évaluation. Cette procédure a concerné 50 % des opérations supérieures à 2 millions d'euros réalisées en 2010, contre 15 % en 2009.


• Enfin, les opérations de « remploi » des produits de cessions immobilières d'un montant supérieur à cinq millions d'euros ont donné lieu à un ratio moyen d'occupation des locaux à hauteur de 12,3 m 2 par agent , soit légèrement plus que la norme de 12 m 2 que l'Etat s'est fixée. Toutefois, la nature de l'indicateur rend ce résultat peu significatif des performances réelles.

En premier lieu, ne sont prises en considération que les opérations d'un montant supérieur à cinq millions d'euros, qui font l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique par le ministre chargé du domaine. Or il est vraisemblable que ce sont précisément les autres cas qui se trouvent les moins fortement soumis à l'exigence de performance immobilière.

En second lieu, le ministère de la défense et, pour les biens situés à l'étranger, le ministère des affaires étrangères et européennes sont dispensés de suivre cette procédure. La vision offerte par l'indicateur se révèle donc très partielle.

Il est à noter que selon les informations fournies à votre rapporteure spéciale, au 1 er janvier 2010, le ratio effectif global 343 ( * ) rapportant la surface utile nette au poste de travail s'établissait à 17,7 m 2 par agent .


* 342 Cf . sa contribution au rapport n° 542 (2008-2009) sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008 et la communication précitée du 9 juin 2011.

* 343 L'indicateur ne mesure ce ratio que pour les « remplois » des cessions.

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