O UNE RELATIVE REPRISE DE LA CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT, MAIS DES DÉPENSES IMMOBILIÈRES TRÈS INFÉRIEURES AUX PRÉVISIONS
§ UNE RELATIVE REPRISE DE LA CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT
• Une contribution à hauteur de 10 % du produit des cessions
Sur le produit global de 502 millions d'euros de cessions immobilières encaissé par le compte au titre de 2010, 50,5 millions d'euros 337 ( * ) , soit 10 % , ont été affectés au désendettement de l'Etat (crédits retracés par le programme 721).
Contribution au désendettement de l'Etat des produits de cessions immobilières
(en millions d'euros)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Produits de cessions |
634,6 |
798,9 |
820,8 |
395,2 |
475,0 |
502,0 |
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Part de ces produits affectée au désendettement |
100,0 soit 15,7 % |
120,8 soit 15,1 % |
131,7 soit 16,0 % |
61,8 soit 15,6 % |
22,8 soit 4,8 % |
50,5 Soit 10 % |
Source : d'après les données des RAP successifs de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
• Un résultat meilleur qu'en 2009 à relativiser
Ce niveau plus élevé qu'en 2009 (4,8 %) s'explique par deux éléments :
- d'une part, en 2010, le ministère chargé de l'écologie et du développement durable n'est plus exonéré de la contribution au désendettement. Or les recettes de cessions immobilières de ce ministère ont représenté 131 millions d'euros, soit 26,14 % de l'ensemble des ventes réalisées en 2010 ;
- d'autre part, comme le souligne la Cour des comptes, si l'on soustrait des recettes perçues en 2009 par le compte le produit exceptionnel de la soulte de la SNI, le taux de contribution au désendettement de l'Etat en 2009 s'élève à 8,98 % .
Le résultat 2010 demeure néanmoins inférieur au taux de 15 % fixé par la LFI pour 2009. Cela s'explique par les exonérations dont ont continué à bénéficier les cessions du ministère chargé de la défense (73,4 millions d'euros) et les cessions réalisées à l'étranger (94,5 millions d'euros).
• La nécessité de réviser le mode d'intéressement des ministères aux cessions immobilières
Ces résultats ne font que conforter le bienfondé des avancées intervenues cet automne.
La LFI pour 2011 a, en effet, porté le taux de la contribution au désendettement de l'Etat à 20 % pour l'année 2012, 25 % pour l'année 2013 et 30 % pour l'année 2014. Elle a, par ailleurs, prévu la disparition du régime d'exemption qui bénéficie aux produits situés à l'étranger au 31 décembre 2014, par cohérence avec ce qui était prévu pour le ministère de la défense depuis la LFI pour 2009.
Le niveau du « retour » aux ministères sera ainsi de plus en plus faible dans les années à venir . Comme l'a souligné votre rapporteure spéciale dans une communication récente 338 ( * ) , l'enjeu majeur de l'affirmation de l'autorité de « l'Etat propriétaire » consiste à lui épargner la concurrence de ministères qui, peu ou prou, se trouvent encore entretenus dans leurs anciens réflexes de « quasi-propriétaires », du fait d'un intéressement aux cessions immobilières dont ils ont l'initiative.
* 337 Soit un versement de 34,65 millions d'euros au titre des produits de cessions encaissés au cours des trois premiers trimestres de 2010 et un versement de 15,85 millions d'euros programmé au titre des produits de cessions encaissés au cours du quatrième trimestre 2010.
* 338 Cf. le compte rendu de la réunion de la commission des finances du 9 juin 2011.