§ UN PILOTAGE DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT TRIBUTAIRE DU RECOUVREMENT DES SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL
• Les retards de versement des contributions employeurs
Avec la mise en place de la LOLF et la création du compte spécial « Pensions » le 1 er janvier 2006, la notion, utilisée à l'origine, de contribution de chaque ministère afférente aux nombre de pensionnés issus de ses rangs a été remplacée par le calcul d'un « taux de contribution employeur » unique pour tous les fonctionnaires civils, quel que soit leur ministère d'origine. L'équilibre du compte dépend très étroitement des recettes de cotisations salariales et des contributions de l'État employeur .
Or, la Cour des comptes a relevé, dans la note d'exécution budgétaire relative à la présente mission :
- des retards, qualifiés de « très importants », dans le recouvrement des contributions employeurs des militaires causés par des difficultés rencontrées dans la réorganisation du réseau comptable des armées et le déploiement de Chorus ;
- des situations de déséquilibre ponctuel de la trésorerie du compte spécial , limité à quelques jours par mois, pour des montants pouvant atteindre 600 millions d'euros, en juin 2010, et nécessitant une mobilisation du fonds de roulement.
On peut s'interroger sur la pertinence de mettre en oeuvre, ainsi que le demande la Cour des comptes, un dispositif de pénalités de retard à l'encontre des contributeurs au CAS « Pensions » qui effectuent leur versements hors délai, car cela reviendrait à alourdir la charge des pensions pesant sur le budget général . En revanche, une responsabilisation des contributeurs sur leur obligation de ponctualité apparaîtrait comme une obligation minimale. A cet effet, la publication dans les prochains rapports annuels de performance du CAS « Pensions » d'un indicateur de ponctualité des versements de chaque programme du budget général pourrait constituer un élément suffisamment incitatif. Une telle publicité serait également de nature à appuyer le responsable du CAS dans ses relations avec ses débiteurs.
• Une mission dont l'objet ne se prête pas à une mesure de performance
La performance du programme est évaluée selon trois axes :
- la maîtrise des coûts de gestion ;
- la maîtrise du besoin de financement du régime ;
- et l'optimisation de la prévision de dépenses et de recettes.
Toutefois, l'indicateur associé à l'objectif de maîtrise des coûts de gestion n'est toujours pas définitif. Quant à la maîtrise du besoin de financement du régime, il convient davantage de considérer les indicateurs comme une mesure de l'évolution des comportements démographiques que comme des leviers d'action du responsable du programme.
L'âge moyen de départ à la retraite a augmenté en 2010 pour les personnels civils et militaires :
- 59,79 ans pour un objectif de 59,69 ans pour les personnels civils ;
- 46,55 ans pour un objectif de 46,07 ans pour les militaires.
Enfin, s'agissant de l'optimisation de la prévision de dépenses et de recettes, l'indicateur qui mesure l'écart entre la prévision et l'exécution (0,14 en 2008 et 1,74 en 2009) s'est amélioré par rapport à l'année précédente, s'établissant à 0,9 %, conformément à la prévision. Toutefois, cet écart reste élevé par rapport aux années antérieures à 2009, sans qu'il puisse être imputé au responsable de programme, le chef du service des retraites de l'Etat (SRE). En effet, celui-ci ne maîtrise ni l'aléa économique et réglementaire qui pèse sur la revalorisation annuelle, ni l'aléa démographique lié aux comportements de départ à la retraite des fonctionnaires.