Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

• La structure des recettes

Les recettes de la mission se composent essentiellement des contributions employeur (40 119 millions d'euros), acquittées par les différents organismes employant des fonctionnaires civils ou militaires affiliés au régime des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) : Etat, établissements publics, France Télécom, La Poste. Le taux de contribution employeur du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est déterminé annuellement pour équilibrer le programme 741. Le taux de contribution retenu net appliqué au traitement indiciaire brut (62,14 % pour les pensions de retraite des agents civils, 0,33 % au titre des allocations temporaires d'invalidité, 108,63 % pour les militaires et 30 % pour les pensions des personnels ouvriers de l'Etat en 2010) est en effet calculé une fois prises en compte les autres ressources de financement.

Evolution du taux de cotisation de l'Etat employeur

(en millions d'euros)

Contribution de l'Etat employeur hors organismes publics et semi-publics	Fonctionnaires civils	Militaires	ATI	Organismes publics et semi-publics	Etablissements industriels de l'Etat
2006	49,90 %	100,00 %	0,30 %	33,00 %	24 %
2007	50,74 %	101,05 %	0,31 %	39,50 %	24 %
2008	55,71 %	103,83 %	0,31 %	50,00 %	24 %
2009	60,14 %	108,39 %	0,32 %	60,44 %	27 %
2010	62,14 %	108,63 %	0,33 %	62,14 %	30 %
2011	70,92 %	115,24 %	0,33 %	70,92 %	33 %

Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Pensions » et loi de programmation des finances publiques 2009-2012

Le deuxième poste de recettes provient des cotisations salariales (4 934 millions d'euros). Celles-ci correspondent à une retenue, au taux de 7,85 %, sur le traitement indiciaire brut des fonctionnaires civils, militaires, et des personnels ouvriers de l'Etat.

Par ailleurs, les versements du budget général (3 720,3 millions d'euros) viennent abonder le régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (1 089,1 millions d'euros ouverts en LFI) du programme 742 et financer les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions (2 631,2 millions d'euros) du programme 743 au titre de la subvention d'équilibre que verse l'Etat à ces régimes en déclin démographique.

Enfin, le versement annuel de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France télécom (« soulte France Télécom ») s'est élevé à 635,8 millions d'euros.

• A quel niveau fixer le montant du fonds de roulement ?

Depuis 2009, et comme le souhaitait votre rapporteur spécial, le solde d'exécution cumulé du compte spécial est présenté dans le rapport annuel de performance. Pour 2010, il s'établit à 1 253 millions d'euros ^{269 ( * )} , en hausse de plus de 100 millions d'euros par rapport à 2009 ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.

Solde cumulé du compte spécial « Pensions »

(en euros)

	Solde cumulé fin 2008	Solde cumulé fin 2009	Solde 2010	Solde cumulé fin 2010
Programme 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	744 236 709	1 074 956 590,46	110 265 375,30	1 185 221 965,76
Programme 742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	20 003 029	38 072 349,19	- 21 756 313,16	16 316 038,03
Programme 743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	36 426 108	33 174 644,14	18 611 435,75	51 786 079,89
Total	800 665 846	1 146 203 583,79	107 120 494,89	1 253 324 083,68

Source: rapport annuel de performances de la mission « Pensions » annexé au projet de loi de règlement pour 2010

Lors de l'examen de la loi de règlement pour 2009, votre rapporteur s'était déjà interrogé sur l'utilité d'immobiliser un montant d'une telle importance , plus de 1,1 milliard d'euros à l'époque, dans la mesure où les écarts entre les prévisions de recettes et de dépenses peuvent être ajustés en fin d'année par une modulation du taux de la contribution employeur.

La direction du budget considère toutefois que les aléas qui sont intervenus dans la gestion des retraites depuis 2009 (moindre départs en retraite et revalorisation des pensions) ainsi que les incertitudes qui pèsent sur le comportement de départ à la retraite des fonctionnaires pour les années à venir justifient le maintien d'un fonds de roulement. Votre rapporteur ne disconvient pas de l'utilité de ce dispositif destiné à sécuriser le paiement des pensions. Mais il apparaît aujourd'hui que son montant est supérieur à son niveau originel : un milliard d'euros. Celui-ci est par ailleurs sur-dimensionné si l'on prend pour référence le résultat de l'indicateur de performance relatif à l'écart entre la prévision et l'exécution qui s'établit pour 2010 à 0,9 %. Aussi, dans le mesure où ce fonds de roulement représente 2,45 % des crédits de la mission, il appelle, dans le contexte de disette budgétaire, à sa diminution progressive vers un niveau d'étiage plus proche de 1,8 %, soit environ 900 millions d'euros .

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* ²⁶⁹ Le compte spécial « Pension » a été doté dès l'origine d'un fonds de roulement d'un milliard d'euros en LFI 2006. Celui-ci sert de réserve de sécurité au service des retraites de l'Etat qui chaque mois opère près de quatre milliards d'euros de recettes et de dépenses. Jusqu'à présent ces crédits n'étaient pas clairement identifiés. En 2007, le déficit du compte spécial a nécessité une ponction sur le fonds de roulement, le réduisant à 347 millions d'euros.