o L'exécution du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat »
Le solde d'exécution du programme a été négatif en raison de recettes inférieures de 1,6 % par rapport à la prévision. Le déficit de 21,8 millions d'euros en 2010 est dû à une conjonction de facteurs :
- une baisse importante de l'effectif de cotisants (- 5,3 % de décembre 2009 à décembre 2010), se traduisant par une réalisation des recettes de cotisations, inférieure de 10,7 millions d'euros à la prévision ;
- une révision à la baisse des recettes de compensations démographiques (- 9,2 millions d'euros) ;
- une diminution importante des produits financiers (- 7,1 millions d'euros) en raison de la baisse de taux.
o L'exécution du programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
La justification des dépenses afférentes aux actions du programme 743 n'apparaît pas dans le rapport annuel de performance de la mission « Pensions », mais dans les documents budgétaires des divers programmes du budget général appelés à verser une subvention d'équilibre. Le solde positif de 18,6 millions d'euros exprime donc la surbudgétisation de cette section, celle-ci demeurant relativement faible puisque le taux de consommation s'élève à 99,40 % par rapport aux crédits votés en LFI.
En raison de l'extinction démographique progressive des régimes de pension financés par le présent compte spécial, l'ensemble des actions présentent des soldes d'exécution légèrement positifs du fait de la prévisibilité de ces dépenses, à l'exception des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs.
En effet, en raison de l'arrêt du conseil d'Etat du 7 avril 2007, supprimant la condition de nationalité des critères d'éligibilité, un plus grand nombre de bénéficiaires d'allocation (anciens harkis et membres de formations supplétives d'Algérie) a été enregistré en 2010, entraînant une dépense supérieure en 2010 de 64 % par rapport aux prévisions votées en LFI (21,77 millions d'euros au lieu de 13,2 millions). Cette surconsommation avait déjà été constatée en 2009.