O LE COMPTE SPÉCIAL « PENSIONS »
§ L'ÉQUILIBRE COMPTABLE DE L'EXERCICE 2010 : DES DÉPENSES DE PENSIONS MOINDRES QUE PRÉVU
• Une meilleure anticipation des dépenses
La consommation des crédits du compte spécial « Pensions » s'établit, en 2010, à 51 milliards d'euros . En augmentation de 3,2 % par rapport à l'année 2009 (49,4 milliards d'euros), cet exercice s'inscrit dans le mouvement tendanciel des dépenses de pensions illustré dans le tableau ci-dessous.
Evolution des crédits du CAS « Pensions »
(en milliards d'euros)
Source : d'après les données des rapports annuels de performances de la mission « Pensions » des années 2007 à 2010 et de la loi de finances pour 2011 267 ( * )
La charge des pensions est répartie entre trois sections, chacune constitutive d'un programme, au sein du compte spécial « Pensions » :
- le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » pour un montant de crédits consommés de 46,60 milliards d'euros (44,94 milliards en 2009) ;
- le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » pour un montant de 1,80 milliard d'euros (1,78 milliard en 2009) ;
- le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » pour un montant de 2,61 milliards d'euros (2,68 milliards en 2009) .
Equilibre en recettes et en dépenses du CAS « Pensions » en 2010
(en euros)
Source : d'après les données du rapport
annuel de performances de la mission « Pensions »
annexé au projet de loi de règlement pour 2010
Les résultats de l'exercice 2010 présentent un excédent global de recettes sur les dépenses de 107 millions d'euros , qui se situe dans la continuité des exercices antérieurs, mais dans une moindre proportion : 345 millions d'euros en 2009 et 373 millions en 2008.
La cause de cet infléchissement, difficilement prévisible sur le plan démographique, des dépenses de pensions revient notamment à la moindre augmentation du taux de revalorisation des pensions et au nombre moins élevé que prévu des départs en retraite. L'écart entre la prévision de dépenses et l'exécution a diminué par rapport à l'année précédente pour s'établir en 2010 à un taux de 99,8 % de consommation des crédits votés en LFI, contre un taux de 98,54 % en 2009.
Une analyse par programme montre que l'évolution des dépenses n'est pas uniforme, l'une des trois sections - celle relative aux pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - présentant un solde négatif d'exécution.
o L'exécution du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
Les dépenses du programme 741 ont ainsi été inférieures de 78,85 millions d'euros au montant inscrit en LFI 2010 (le solde d'exécution par rapport aux recettes constatées s'établit à 110 millions d'euros).
Deux éléments majeurs expliquent cet écart :
- la LFI était basée sur une revalorisation des pensions de 1,2 % alors que la revalorisation effective au 1 er avril a été inférieure de 0,3 point, à 0,9 % ;
- les effectifs de nouveaux retraités civils en 2010 (70 000) ont été légèrement supérieurs à l'effectif de 2009 (68 000), mais bien inférieurs aux niveaux atteints en 2007 et 2008 (81 000), entraînant une réduction du montant global des pensions effectivement servies par rapport au montant prévu en LFI.
Parmi les effets probables de la réforme des retraites, le directeur du budget avait souligné la difficulté qu'il aurait, pendant les premières années d'application, à prévoir les comportements de départ en retraite. Par ailleurs, il avait été admis que la réduction des départs constatée en 2009 donnerait lieu mécaniquement à des effets de rattrapage en 2010 et 2011 sans que l'on puisse en préciser l'ampleur 268 ( * ) .
* 267 Le graphique présente pour les années 2007 à 2010 le montant des crédits consommés et pour 2011 le montant des crédits votés en loi de finances initiale.
* 268 En tout état de cause, selon les résultats du 8 ème rapport du conseil d'orientation sur les retraites d'avril 2010, le flux démographique de départs des fonctionnaires de l'Etat progressera jusqu'en 2040.