§ UN PILOTAGE DE LA MISSION ET UNE ÉVALUATION DE LA DÉPENSE À PARFAIRE
• Un périmètre de la mission peu cohérent
Dans la note d'exécution budgétaire relative à la présente mission, la Cour des comptes souligne deux incohérences quant au périmètre de celle-ci :
- d'une part, elle ne regroupe pas, comme l'a souligné à de nombreuses reprises votre rapporteur spécial, tous les crédits destinés à financer des dispositifs de préretraite ou des subventions versées à des régimes de retraites ;
- d'autre part, la présente mission peut être amenée à supporter in fine des mesures de soutien à certains secteurs d'activité (notamment le secteur maritime) quand ces dernières prennent la forme d'une réduction de cotisations sociales vieillesse : or, ces dépenses trouveraient davantage leur place au sein des programmes budgétaires spécifiquement dédiés à ces politiques publiques (le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » par exemple) plutôt qu'au sein de la présente mission.
• Quel rôle pour le responsable du programme 198 ?
Votre rapporteur spécial s'interroge, en outre, sur les marges de manoeuvre du responsable du programme 198 - le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer - depuis la modification des décrets constitutifs des deux caisses de retraites RATP et SNCF. En effet, à la suite de la décision prise par le comité de modernisation des politiques publiques en 2008, la tutelle de ces deux caisses est dorénavant exercée exclusivement par les ministres du budget et de la sécurité sociale .
De la même manière, la Cour des comptes relève que « le positionnement effectif de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer n'est pas satisfaisant. [...] Son intervention est cantonnée à l'exécution des tâches administratives liées au versement des subventions, le pilotage effectif de la gestion étant en réalité assuré par la direction du budget ». Dans ces conditions, le rattachement du présent programme au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ne semble plus se justifier .
• Un dispositif d'évaluation encore insatisfaisant
Le dispositif d'évaluation de la performance de la présente mission a fait l'objet en 2010 d'un effort d'harmonisation entre programmes. Trois indicateurs similaires sont ainsi retenus pour l'évaluation des crédits de chacun d'eux : le premier porte sur le coût d'une primo-liquidation de retraite, le deuxième sur les dépenses de gestion par euro de prestation versé et le troisième sur l'action administrative de recouvrement ou de récupération d'indus.
Cependant, compte tenu des spécificités de gestion de chacune de ces caisses ou régimes de retraites, les comparaisons demeurent délicates. Par ailleurs, ce dispositif d'évaluation de la performance ne porte que sur une partie marginale des crédits de la mission.
Tableau comparatif des coûts de gestion des régimes de retraite
(en euros)
|
Régimes de retraite |
Dépense de gestion pour 1 euro de prestations servies |
Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite |
Taux de récupération des
« indus »
|
|||
|
2010 (prévision) |
2010 (réalisé) |
2010 (prévision) |
2010 (réalisé) |
2010 (prévision) |
2010 (réalisé) |
|
|
Marins |
0,0640 |
0,0650 |
1 033,00 |
839,00 |
91 |
ND |
|
RATP |
0,0076 |
0,0074 |
361,00 |
341,00 |
90 |
92,68 |
|
SNCF |
0,0045 |
0,0038 |
391,66 |
340,00 |
97 |
94,7 |
|
Mines |
1,2900 |
1,3100 |
195,00 |
198,23 |
84 |
98,0 |
|
SEITA |
0,2300 |
0,2200 |
319,00 |
311,63 |
95 |
93,5 |
Source: d'après les rapports annuels de performances des missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Pensions » annexés au projet de loi de règlement pour 2009