• Une inscription perfectible des flux financiers entre le CAS « Pensions » et la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL)
L'article 59 de la loi de finances pour 2010 a introduit une disposition relative au transfert aux collectivités territoriales des fonctionnaires de la fonction publique d'Etat, dans le cadre de la décentralisation opérée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permet aux fonctionnaires ayant opté pour la fonction publique territoriale de s'affilier à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En application de cette disposition, il doit s'ensuivre deux mouvements financiers :
- l'Etat rembourse les pensions versées par la CNRACL pour les agents ayant effectué une partie de leur carrière pour l'Etat ;
- la CNRACL reverse à l'Etat les cotisations et contributions assises sur les traitements de ces agents et qui seraient revenues à l'Etat si les agents n'avaient pas été transférés aux collectivités territoriales.
Or, les 434 millions d'euros rattachés en recettes dans la LFI résultent du solde entre 615 millions d'euros de recettes brutes et, d'une part, 25 millions d'euros de dépenses de pensions remboursées à la CNRACL, d'autre part, 156 millions d'euros de compensation démographique. Selon la Cour des comptes, ces divers mouvements auraient dû faire l'objet d'inscriptions spécifiques sur les lignes de recettes et de dépenses du CAS pour satisfaire au principe budgétaire d'universalité en application de l'article 6 de la LOLF.