• MISSION « RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET COMPTE SPÉCIAL
« AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
M.
Pierre Jarlier, rapporteur spécial
O MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
§ OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION DE LA MISSION
• Une part très modeste dans l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités territoriales
Hors fiscalité transférée 270 ( * ) , les concours de l'Etat en faveur des collectivités territoriales se sont élevés en 2010 à 108,193 milliards d'euros. Au sein de cet ensemble, les prélèvements sur recettes, dont fait partie la dotation globale de fonctionnement (DGF), ont atteint 85 milliards d'euros.
Les dépenses de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) ont représenté 2,59 milliards d'euros, soit 2,4 % du montant total des concours de l'Etat .
L'appréciation de l'exécution et de la performance de la mission ne donne en conséquence qu'une vision très partielle de la politique menée en direction des collectivités territoriales.
Votre rapporteur spécial observe également que l'exécution budgétaire de la mission RCT en 2010 présente un écart avec les plafonds de dépenses définis par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) du 9 février 2009. Cet écart s'explique par l'intégration des dotations en faveur de l'Outre-mer dans le périmètre de la mission.
Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Programmation triennale
(en millions d'euros)
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LPFP 2009-2012 Plafond 2010 |
Exécution 2010 |
Ecart en % |
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Autorisations d'engagement (AE) 2010 |
2 480 |
2 733 |
10,2 |
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Crédits de paiement (CP) 2010 |
2 420 |
2 709 |
11,9 |
Source : commission des finances
• Des recommandations de la Cour des comptes diversement suivies d'effet
Dans sa note d'exécution budgétaire 2009, la Cour des comptes avait formulé trois recommandations principales au responsable des programmes de la mission :
- renoncer à des gels de crédits inutiles compte tenu du caractère obligatoire, en application du code général des collectivités locales, de la plupart des dépenses imputées sur la mission ;
- apurer la dette de dotation globale d'équipement des communes (DGE) et de dotation de développement rural (DDR) ;
- mentionner dans les documents annexés aux projets de lois de finances des informations sur la prévision et l'exécution de la ligne « subventions pour travaux divers d'intérêt local » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Votre rapporteur spécial constate que seule la deuxième recommandation est en voie d'être suivie d'effet, grâce au remplacement de la DGE et de la DDR par une nouvelle dotation fusionnée, la dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par la loi de finances pour 2011.
* 270 Evaluée à 21 milliards d'euros en 2010.