§ ANALYSE DES PROGRAMMES
• Les programmes retraçant les concours financiers aux collectivités territoriales
o Le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
Le programme a été doté, en loi de finances initiale, de 814 millions d'euros en AE et 774 millions d'euros en CP. Après reports de crédits et levée de la réserve, les crédits utilisables se sont élevés respectivement à 815 millions d'euros et 777 millions d'euros.
Ces crédits ont été consommés en 2010, à hauteur de 94 % pour les AE et 97 % pour les CP.
Pour 17 % du montant total des AE consommées, les dépenses du programme sont constituées par des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) 271 ( * ) dont l'exécution budgétaire n'appelle pas de commentaire particulier.
Le solde des crédits (soit 636 millions d'euros consommés en AE) est affecté à des dotations de soutien de l'investissement des communes et groupements de communes : dotation globale d'équipement (DGE), dotation de développement rural (DDR), dotation de développement urbain (DDU).
La gestion de ces dotations n'est pas satisfaisante. Elle fait très largement appel à des redéploiements internes , dans un premier temps de la DDU 272 ( * ) vers l'ensemble DGE-DDR, puis au sein même de cet ensemble.
En 2010, ces mouvements de fongibilité ont atteint 40,7 millions d'euros contre 30,15 millions en 2009, soit une progression de 35 %.
En outre, si la consommation des crédits de paiement inscrits au titre de la DDU a progressé, votre rapporteur spécial relève qu'elle reste très médiocre et justifie les interrogations soulevées sur la permanence de ce dispositif.
Consommation détaillée des crédits de paiement
(en millions d'euros)
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AE ouverts 2010 |
CP ouverts 2010 |
CP consommés 2010 |
Rappel :
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DGE des communes |
485 |
453,3 |
470,8 |
471,5 |
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Dotation de développement rural (DDR) |
131,3 |
133,4 |
115,7 |
121,2 |
|
Dotation de développement urbain (DDU) |
50 |
23,1 |
22,2 |
9,9 |
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances 2010
Enfin, le programme comporte les dotations « régisseurs de police municipale » pour 0,4 million d'euros et « titres sécurisés » pour 17,6 millions d'euros en AE, dont l'exécution budgétaire s'est révélée conforme aux prévisions de la loi de finances initiale. Votre rapporteur spécial suggère que ces deux dotations, compte tenu de leur spécificité, soient intégrées à une nouvelle action à créer au sein du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».
* 271 Concours particulier relatif à l'élaboration des documents d'urbanisme ; concours particulier relatif au financement des assurances liées aux autorisations de l'utilisation des sols ; concours particulier relatif au financement des services communaux d'hygiène et de santé ; concours particulier pour l'entretien de la voirie nationale de Paris ; concours particulier relatif au financement du transfert des monuments historiques ; concours particulier pour le financement du transfert de compétences prévu à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
* 272 Et dans une moindre mesure en provenance des dotations « régisseurs » et « titres sécurisés ».