o Le programme 120 « Concours financiers aux départements »
Le programme a été doté, en loi de finances initiale, de 489 millions d'euros en AE et 487 millions d'euros en CP. Après reports de crédits et levée de la réserve, les crédits utilisables s'élèvent à 498 millions d'euros en AE et 496 millions d'euros en CP.
En 2010, ces crédits ont été consommés respectivement à hauteur de 97 % et 98 %.
Dans le cadre de l'action 2 du programme, 54 % du montant total des AE consommées, soit 261 millions d'euros , ont été destinés à la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements, intégrant la DGD de droit commun, la DGD fluviale en faveur de la Guyane et la DGD de Saint-Martin. La consommation de ces crédits, qui découle mécaniquement de l'application de la loi et sur laquelle le responsable de programme ne dispose d'aucune marge de manoeuvre, n'appelle pas de commentaire et a été conforme aux estimations de loi de finances initiale.
Le solde des crédits (soit 223 millions d'euros consommés en AE) est affecté à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.
Compte tenu des règles applicables à la part principale de la DGE 273 ( * ) , la liquidation des droits des départements étant effectuée tardivement sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses, une partie importante de la DGE de l'année N+1 est consacrée à solder les droits correspondant au quatrième trimestre de l'année N .
Ainsi, en 2010, 41 millions d'euros en AE et CP ont permis aux départements de solder leurs opérations éligibles à la DGE au titre de l'année 2009 alors que 119 millions d'euros en AE et CP ont été versés aux départements au titre de la fraction principale de la dotation pour 2010.
o Le programme 121 « Concours financiers aux régions »
Le programme a été doté, en loi de finances initiale, de 893 millions d'euros en AE et en CP. Après reports de crédits et levée de la réserve, les crédits utilisables s'élèvent à 907 millions d'euros en AE et CP.
En 2010, ces crédits ont été consommés à hauteur de 99 %.
* 273 La DGE est répartie entre les départements :
- pour 76 % de son montant sur la base d'un taux de concours et en fonction des dépenses effectuées directement ou par le biais de subventions par chaque département en matière d'équipement rural (en 2010, ce taux de concours a atteint 18,64 %) ;
- pour 9 % de son montant afin de majorer les attributions versées aux départements au titre de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu (2008 pour la DGE 2010) ;
- et pour 15 % de son montant afin de majorer la dotation des départements dont le potentiel fiscal est faible par rapport au potentiel fiscal des autres départements (24 départements de métropole, ainsi que les 4 départements d'outre-mer, et les collectivités de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont été concernés par cette majoration en 2010).