• Le programme 122 « Concours spécifiques et administration »
Ce programme hétérogène regroupe les crédits d'aide aux collectivités confrontées à des circonstances exceptionnelles, ceux de la dotation générale de décentralisation destinés à plusieurs catégories de collectivités, les moyens de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et, depuis 2009, les dotations à l'Outre-mer.
Il a été doté, en loi de finances initiale, de 477 millions d'euros en AE et 468 millions d'euros en CP. Les crédits ouverts s'élevaient à 667 millions d'euros en AE et 619 millions d'euros en CP.
En 2010, ces crédits ont été consommés, respectivement, à hauteur de 88 % et 92 %, selon la répartition suivante :
Consommation détaillée des crédits de paiement
(hors dépenses du titre 3 et du titre 5)
(en millions d'euros)
|
CP consommés
|
CP inscrits en LFI 2010 |
CP consommés
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Subventions aux communes minières |
2 |
0,6 |
1,1 |
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Subventions aux communes en difficulté |
2,8 |
1,5 |
1,4 |
|
Reconstruction de ponts détruits par faits de guerre |
0,1 |
0,4 |
147 euros |
|
Aides aux regroupements |
å |
0 |
13 017 euros |
|
Autres subventions (sécurisation de bâtiments de la communauté juive) |
1,8 |
0 |
1,4 |
|
Programme de sécurité des établissements scolaires |
6,4 |
0 |
0,9 |
|
Réparations de dégâts causés par les calamités publiques |
9 |
0 |
23,9 |
|
Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées |
0 |
10 |
4,4 |
|
Subventions pour travaux divers d'intérêt local |
141,4 |
133 |
137,2 |
|
DGD - concours particulier autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains |
87,9 |
87,9 |
87,9 |
|
DGD - concours particulier ports maritimes |
41,9 |
45,3 |
51,4 |
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DGD - concours particulier aérodromes |
2,3 |
3,6 |
5 |
|
DGD - concours particulier bibliothèques municipales et départementales de prêt |
81,7 |
82,3 |
76,4 |
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Dotations outre-mer |
102,3 |
103,7 |
103,7 |
Source : commission des finances d'après les rapports annuels de performances 2009 et 2010
L'exécution 2010 du programme est marquée par des reports importants et des abondements en cours d'exercice , justifiés par le caractère exceptionnel de certaines dépenses, mais souvent trop tardifs . Les principaux mouvements ont été les suivants :
- 67,1 millions d'euros en AE et 46,2 millions d'euros en CP, non consommés sur l'exercice 2009, ont été reportés en gestion sur l'exercice 2010 par arrêtés du 30 mars 2010 ;
- 25 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP ont été ouverts en loi de finances rectificative du 7 mai 2010 afin de couvrir les avances devant être versées aux départements touchés par la Tempête Xynthia de février 2010 ;
- 12 millions d'euros en AE et CP ont été ouverts par décret d'avance n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 pour répondre aux besoins liés aux inondations de juin 2010 dans le département du Var ;
- 11,5 millions d'euros en AE et 12,5 millions d'euros en CP ont été ouverts par décret n° 2010-1506 du 7 décembre 2010 , au titre de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévues , afin de compléter les versements liés à la Tempête Xynthia et aux inondations de juin 2010 ;
- enfin, 74,7 millions d'euros en AE et CP ont été ouverts en loi de finances rectificative du 30 décembre 2010 , correspondant notamment, pour 75 millions d'euros, au transfert vers l'Agence des Services de Paiements de l'aide versée aux départements en difficulté.
Il résulte de ces ouvertures tardives, comme en 2009, des reliquats importants de CP (soit 49 millions d'euros) et un montant élevé d'AE non consommés (68,5 millions d'euros).
Votre rapporteur spécial constate également que pour la première fois depuis 2008, l' objectif de mise en ligne de la part péréquation de la DGF avant le 20 mars de l'année n'a pu être respecté , quand les autres indicateurs de performance de la DGCL obtiennent des résultats très satisfaisants.
Enfin, les « subventions pour travaux divers d'intérêt local », représentant un total de 137 millions d'euros que le rapport annuel de performances ne commente pas, font l'objet d'un intérêt soutenu de la Cour des comptes.
Elle constate notamment « qu'aucun crédit n'est prévu pour ces subventions dans le PLF ; les crédits sont en effet exclusivement ouverts par voie d'amendement parlementaire. D'autre part, à la différence des dotations ou autres subventions aux collectivités territoriales, ces subventions sont allouées de façon discrétionnaire. Leur répartition selon les départements est très hétérogène, puisque la subvention par habitant va de zéro à près de 30 euros autour d'une valeur moyenne de 2,16 euros en 2010. Parmi les 22 départements ayant bénéficié en 2010 d'un apport supérieur à la moyenne majorée de 50 % (soit plus de 3 euros par habitant), 18 sont dans la même situation avantageuse sur la moyenne des trois années 2008 à 2010 274 ( * ) ».
* 274 Note d'exécution budgétaire (NEB). Les 18 départements bénéficiant sur trois ans des dotations moyennes par habitant les plus élevées sont les suivants : Ardennes, Ariège, Aube, Cantal, Charente maritime, Corrèze, Creuse, Gers, Haute Loire, Lot, Lozère, Mayenne, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Saint-Pierre et Miquelon, Territoire de Belfort, Vosges.