O COMPTE SPÉCIAL « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
La mission interministérielle « Avances aux collectivités territoriales » comporte deux programmes correspondant aux deux sections du compte de concours financiers :
- la première section retrace les avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie ;
- la seconde section retrace les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et à divers organismes.
Contrairement aux années précédentes, le solde du compte d'avances est très largement excédentaire (10 247 280 113 euros), au-delà du résultat positif de 4 850 millions d'euros prévu par la loi de finances initiale.
Evolution du solde du compte d'avance
(en millions d'euros)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Solde du compte d'avance |
924 |
535 |
- 453 |
- 458 |
- 1 453 |
+ 10 247 |
Source : commission des finances
Ce solde positif exceptionnel est lié à la réforme de la fiscalité directe locale issue de la loi de finances pour 2010.
La suppression dès 2010 des rôles généraux de taxe professionnelle a, en effet, été compensée par une dotation budgétaire (compensation-relais) sous forme de prélèvement sur recettes et versée aux collectivités en dehors du compte d'avances.
Ce n'est qu'en 2011 que le compte d'avances retrouvera son équilibre antérieur lorsque transiteront par cette voie les nouveaux impôts économiques locaux créés en 2010 et perçus exceptionnellement au profit de l'Etat en 2010.
§ LE PROGRAMME 832 « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE »
Ce programme a été doté en loi de finances initiale de 6,8 millions d'euros. Comme en 2009, il n'a enregistré aucun mouvement, aucune avance n'ayant été attribuée depuis 1996. En conséquence, à l'occasion de la loi de finances pour 2011, votre rapporteur spécial a fait adopter un amendement ramenant le montant des crédits votés à 800 000 euros.
Par ailleurs et compte tenu de ses spécificités, ce programme ne comprend ni objectif, ni indicateur.
§ LE PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES »
Ce programme, qui a pour finalité de garantir, aux collectivités territoriales et à divers organismes, le versement par l'Etat des avances sur le montant des impositions directes locales et, pour les départements, le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active (RSA), correspond à la totalité des crédits consommés du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », soit 56,8 milliards d'euros dont 51 milliards d'euros dédiés aux avances sur le montant des impositions locales.
L'exécution 2010 a été marquée, par rapport aux prévisions initiales, par un moindre niveau d'émissions d'impôts directs locaux en dépenses et un surcroît de recettes .
L' écart à la prévision a représenté -3 117 069 438 euros en dépenses et +2 273 410 675 euros en recettes.
La Cour des comptes souligne que « le surplus encaissé concerne majoritairement les recettes de taxe professionnelle et les recouvrements de l'année 2009 : initialement estimés à 4,546 Md€, les encaissements sur taxe professionnelle au titre de 2009 s'élèveraient à 9,982 Md€, soit 5,436 Md€ de recettes supplémentaires » 275 ( * ) . Elle estime toutefois que les justifications fournies par l'administration, qui se fondent en particulier sur l'hypothèse d'une erreur répétée de prévision portant sur la sous estimation de la part des recettes pour ordre 276 ( * ) qui alimentent le compte, « ne permettent pas de fournir une explication complète et cohérente aux évolutions exceptionnelles et non prévues initialement . »
La sous-exécution des dépenses s'expliquerait au premier chef par une prévision de dépenses « classiquement prudentielle » sur ce programme, afin de « ne prendre aucun risque dans le paiement effectif des collectivités territoriales », particulièrement dans une « année de transition de la réforme » où l'analyse du comportement des collectivités territoriales était difficile.
En outre, les émissions de rôles supplémentaires sur titres antérieurs ont été supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale (1,296 milliard d'euros contre 1,073 milliard d'euros).
Les indicateurs de performance , qui mesurent les délais de versement des impôts collectés aux collectivités territoriales, font apparaître, pour 2010, une nette amélioration de l'écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des émissions sur rôles. Cet écart qui s'élevait, en effet, à 126 806 161 euros en 2009 a été ramené à 7 924 997 euros en 2010.
* 275 Note d'exécution budgétaire (NEB).
* 276 Dégrèvements dont le coût est financé par l'Etat, et parmi ces dernières, majoritairement des ordonnancements de dégrèvements au titre du plafonnement valeur ajoutée (PVA) donnant lieu à auto-imputation par les entreprises.