• MISSION « REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS »
Mme Marie-France Beaufils,
rapporteure spéciale
O LA MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » EN 2010
Dotée de crédits évaluatifs, la mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante en volume de crédits et probablement la plus atypique du budget général. Son exécution marque, en 2010, un très net repli, principalement imputable au contrecoup du Plan de relance et à la réforme de la taxe professionnelle .
§ DES SPÉCIFICITÉS FORTES, UNE MAQUETTE PERFECTIBLE
• Des dépenses constatées plus qu'exécutées
Les remboursements et dégrèvements d'impôts venant en atténuation des recettes brutes et des dépenses brutes de l'Etat, la mission « Remboursements et dégrèvements » présente des spécificités fortes qui interdisent d'appliquer à son exécution la même grille d'analyse que pour les autres missions du budget général.
Les dépenses de la mission correspondent tout d'abord à des mécanismes d'atténuation d'impôt . Leur survenue est liée à l'application de la législation fiscale, que celle-ci soit générale ou dépende des choix opérés par les contribuables, et résulte parfois de faits générateurs antérieurs à l'exercice en cours. Dans ces conditions, la dépense de remboursements et dégrèvements ne saurait être pilotée aussi directement que la dépense budgétaire classique : elle est essentiellement constatée par les gestionnaires.
Par ailleurs, toute la dépense de remboursements et dégrèvements ne fait pas l'objet de décaissements (certaines dépenses sont inscrites pour ordre, par exemple lorsqu'elles résultent de l'auto-imputation par un contribuable d'une créance fiscale sur un impôt dû).
Enfin, et pour les raisons qui viennent d'être évoquées, la mission n'est pas concernée par la norme de stabilisation des dépenses du budget général, qui s'applique aux dépenses nettes, et ne fait pas l'objet d'une programmation triennale dans le cadre des lois de programmation des finances publiques. Elle est néanmoins indirectement impactée par la règle de gage des dépenses fiscales , dans la mesure où elle retrace la part restituée de ces dernières.
• Chorus : un risque d'appauvrissement de l'information budgétaire ?
Les spécificités de la mission n'excluent pas que ses crédits soient présentés et justifiés selon le formalisme requis par la LOLF pour l'ensemble du budget de l'Etat. A l'invitation du Parlement, et en particulier dans le prolongement des travaux demandés à la Cour des comptes par votre rapporteure spéciale 277 ( * ) , la maquette du programme 200 « Remboursements et dégrèvements » 278 ( * ) a été refondue en 2010, afin de mieux faire apparaître à quelles politiques publiques concouraient les différentes catégories de remboursements et dégrèvements. Cette refonte a constitué un progrès indéniable, bien que des ajustements complémentaires apparaissent nécessaires. Il serait, en particulier, appréciable que la lecture des projets et rapports annuels de performances permette d'identifier les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques non seulement par impôt, mais également par dispositif, au moins pour les plus importants d'entre eux (crédit d'impôt en faveur du développement durable, crédit d'impôt recherche...).
Il serait également souhaitable que les amendements apportés à la maquette du programme 200 soient transposés au programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », dont la structure est inchangée depuis 2006. Cette inertie est d'autant plus regrettable qu'une maquette plus adaptée aurait probablement aidé les parlementaires à mieux appréhender les conséquences budgétaires de la réforme de la taxe professionnelle . Or, comme le souligne la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire 2010, « l'action "Taxe professionnelle et contribution économique territoriale" n'a pas été réorganisée à l'occasion de la réforme et de la création de la CET. Il n'est pas possible, en l'état de la nomenclature d'exécution 2010, (...) de disposer d'une information comptable rendant compte finement de l'exécution des remboursements et dégrèvements liés aux émissions antérieures de rôles de TP, aux reliquats de PVA 279 ( * ) , et de ceux liés aux nouvelles contributions (CVAE 280 ( * ) , CFE 281 ( * ) , autres dégrèvements) » .
Enfin, la mise en place du nouveau progiciel de gestion Chorus , à compter du 1 er janvier 2012, pourrait aboutir à appauvrir l'information contenue dans la documentation budgétaire . Chorus semble en effet fonctionner sur la base d'une nomenclature d'exécution moins fine que celle qui est actuellement retenue, et dont l'application pourrait annuler les bénéfices de la refonte de la maquette du programme 200. Votre rapporteure spéciale ne peut, dans ces conditions, que souscrire à l'invitation faite par la Cour des comptes d'adapter la maquette à cette nouvelle contrainte, de manière à prévenir toute perte d'information.
La consommation des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » en 2010
(en euros)
Source : commission
des finances, d'après le rapport annuel de performances 2010
* 277 « Remboursements et dégrèvements d'impôts : le pilotage déficient de 83,1 milliards d'euros », rapport d'information n° 8 (2007-2008).
* 278 Soit 83 % des crédits de la mission en 2010.
* 279 Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
* 280 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
* 281 Cotisation foncière des entreprises.