III. LES PROGRÈS DE LA PERFORMANCE
Dans le tableau d'ensemble de la performance de la mission « Justice » dressé pour 2010, votre rapporteur spécial souhaite insister sur quelques points essentiels caractérisant la gestion l'an dernier des différents programmes de la présente mission.
A. UNE JUSTICE JUDICIAIRE QUI AMÉLIORE LA RÉPONSE PÉNALE ET STABILISE SES DÉLAIS
L'une des principales réussites enregistrées par le programme « Justice judiciaire » réside dans la poursuite de l'amélioration du taux de réponse pénale , mesuré au niveau des TGI. Ce taux passe ainsi de 87,7 % en 2009 à 87,9 % en 2010 , pour une prévision arrêtée par le projet annuel de performances (PAP) pour 2010 à 87 %. Ce résultat est d'autant plus important qu'il s'inscrit dans la durée (85,5 % en 2008) et traduit le souci de lutter efficacement contre la récidive. Il s'explique par la poursuite de la diminution du nombre de classements sans suite pour inopportunité des poursuites, mais également par une hausse des mesures alternatives (+ 3 points), les parquets ayant développé, dans le cadre de la politique de systématisation de la réponse pénale, des réponses graduées et adaptées.
Par ailleurs, les délais moyens de traitement des procédures civiles tendent à se maintenir .
Devant la Cour de cassation , le délai moyen s'est stabilisé entre 2009 (15,3 mois) et 2010 (15,4 mois). Le RAP précise toutefois qu'il est prévisible que « le contentieux de constitutionnalité qui oblige à surseoir à statuer sur le pourvoi pendant 3 à 6 mois affectera de manière significative les résultats précédemment acquis ».
Les CA présentent un délai moyen quasi identique à celui de 2009 : 11,7 mois (contre 11,9 mois).
En ce qui concerne les TGI, le délai de traitement des affaires est resté stable, à 7,1 mois. Ce délai avait été amené à son plus bas niveau (6,6 mois) en 2006, mais il a régulièrement augmenté depuis sous l'impact notamment de la procédure en matière de divorce. Celle-ci instaurait, en effet, un délai de réflexion de quatre mois au profit des parties avant de s'orienter vers une procédure de divorce pour faute. Cet impact est désormais toutefois largement absorbé (le flux des affaires concernées étant stabilisé), mais il a eu une incidence à la hausse sur le délai moyen au cours des dernières années.
Votre rapporteur spécial déplore en outre que le délai moyen des TI ne soit pas disponible dans le RAP et souhaite que la Chancellerie mette tout en oeuvre pour remédier à cette lacune dans le prochain RAP .
En 2010, la justice judiciaire a poursuivi son adaptation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ainsi, le nombre d'utilisations de la visioconférence est-il passé de 5 465 à 8 058 dans les TGI (soit une progression de 47,4 %) et de 3 159 à 4 458 dans les cours d'appel (+ 41,1 %).
Cette année encore, votre rapporteur spécial regrette le caractère incomplet du volet « performances » du programme « Justice judiciaire » . En effet, plusieurs sous-indicateurs ne sont pas renseignés et ne permettent donc pas de porter un éclairage parfait sur l'efficience de l'institution judiciaire en 2010. Ainsi, par exemple, l'indicateur 3.3 mesurant « le taux de mise à exécution » des décisions pénales n'est-il renseigné sur aucune des sept mesures recensées.
En conséquence, votre rapporteur spécial souhaite que le ministère de la justice et des libertés déploie tous les efforts nécessaires pour qu'à l'avenir tous les éléments statistiques soient disponibles au moment de la réalisation du RAP de la mission .