B. DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES QUI MAINTIENNENT LEUR NIVEAU DE SÉCURITÉ
Dans la continuité des résultats obtenus en 2008 et 2009 , l'administration pénitentiaire maintient son bon niveau de performance en termes de sécurité de ses établissements.
Ainsi, le nombre d'évasions sous garde pénitentiaire directe est de seulement sept en 2010. Ce résultat est d'autant plus satisfaisant qu'il doit être remis en perspective du nombre de journées de détention : il constitue une performance d'une évasion pour près de 3 226 958 jours de détention. Il témoigne de l'efficacité de la politique menée en matière de gestion des affectations des détenus et de sécurisation des établissements.
En lien avec le taux de surpopulation carcérale, régulièrement dénoncé par votre rapporteur spécial, le taux d'incidents pour 10 000 détenus s'est arrêté à 17,8 en 2010 (contre 18 en 2009).
Enfin, votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que le pourcentage de personnes placées sous écrous et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine (placement sous surveillance électronique, placement extérieur, semi-liberté) a progressé en passant de 13,4 % en 2009 à 16 % en 2010, soit un niveau identique à la cible fixée par le PAP pour 2010.
C. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ) PROGRESSE DANS L'OPTIMISATION DE SES MOYENS
En 2010, la PJJ a poursuivi de manière satisfaisante l'optimisation du parcours des jeunes dont elle a la charge. Cet objectif, majeur pour cette direction du ministère de la justice et des libertés, dépend grandement de la réactivité des services et trouve une traduction concrète dans les délais de prise en charge. Ainsi, le délai des mesures d'investigation a progressé de trois jours, en passant de seize jours en 2009 à treize jours en 2010.
Le taux d'occupation des établissements (du secteur public comme du secteur associatif habilité) a toutefois stagné en 2010. Ainsi, par exemple, celui concernant les centres éducatifs renforcés (CER) est passé de 86 % en 2009 à 87 % en 2010, mais le taux relatif aux centres éducatifs fermés (CEF) a lui régressé d'un point (72 % en 2010).
D. LA DÉGRADATION DU DÉLAI DE TRAITEMENT DES DOSSIERS D'ADMISSION À L'AJ
A l'issue de l'année 2010, le délai moyen de traitement des demandes d'AJ s'établit à cinquante-deux jours (contre cinquante jours en 2009).
Cette dégradation de la performance reflète une proportion en augmentation de bureaux d'AJ (BAJ) dépassant le seuil du délai de soixante jours : 23 % en 2010 contre 18 % en 2009.
Le RAP de la mission « Justice » pour 2010 avance une explication à ce phénomène en indiquant que « les difficultés liées à la suppression de TGI dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ont pu avoir une incidence négative sur l'activité des BAJ ».
Il convient enfin de constater que le taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'AJ peine à s'améliorer . Alors qu'il n'était que de 8 % en 2009, il n'est encore que de 8,3 % en 2010 (alors que la prévision était de 11 %).