F. PROGRAMME 143 « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE »
L'enseignement technique agricole doit faire face depuis quelques années à des restrictions budgétaires importantes alors même que ses performances en termes de réussite scolaire et d'insertion restent positives , comme en témoignent les indicateurs de performance du programme.
En 2010, l'objectif 1 « assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle » a ainsi été atteint, et même dépassé, malgré la diminution de la durée d'interrogation après la sortie de l'école (33 mois au lieu de 45 mois), qui entraîne une diminution mécanique du taux d'insertion. De même, les taux de réussite aux examens sont en hausse sensible : 83,4 %, soit + 2,2 points par rapport à 2009.
Rappelons que le programme 143 a été chroniquement sous doté jusqu'en 2010 : il a connu depuis 2006, des abondements, notamment par la mission interministérielle enseignement scolaire, et des reports de charges. Grâce au dégel de la majeure partie de la réserve de précaution, aux sous-consommations techniques de certaines actions (liées à des retards dans la mise en place des dispositifs et aux délais supplémentaires induits par CHORUS) et à des ouvertures de crédit en cours d'année, le programme atteint tout juste l'équilibre.
Pour sa part, le Sénat soutient régulièrement l'augmentation des crédits de ce programme, notamment par le vote d'amendements en faveur de l'enseignement technique agricole par redéploiement des crédits du ministère de l'Education nationale. Ainsi, entre 2006 et 2010, le programme 143 a bénéficié d'un abondement de 29,4 millions d'euros en provenance des programmes de l'éducation nationale.
Le ministère de l'Education nationale a d'ailleurs demandé qu'il soit mis fin au caractère interministériel de cette mission par réintégration du programme 143 « Enseignement technique agricole » dans le périmètre de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » .
Cette position n'a toutefois pas été retenue. Votre commission se félicite de l'arbitrage du Premier ministre, car elle jugeait particulièrement inopportun le transfert proposé : non seulement, ce dernier aurait conduit à fragiliser davantage le financement de cet enseignement déjà mis à mal, mais il aurait également constitué une sorte d'échec de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en soulignant la prédominance des périmètres ministériels et l'impossibilité de faire émerger une stratégie interministérielle dans un secteur particulier.
S'agissant de la gestion budgétaire 2010, les crédits votés en LFI hors titre 2 se sont élevés à 471,1 millions d'euros en AE et 456,6 millions d'euros en CP.
Après la LFR du 29 décembre 2010 et les divers mouvements réglementaires intervenus en gestion, la dotation nette du programme hors titre 2 s'est établie à 531,4 millions d'euros en AE et 483,7 millions d'euros en CP.
L'exécution s'élève finalement à 469,2 millions d'euros en AE et 483,3 millions d'euros en CP, soit un écart de 62,2 millions d'euros en AE et 0,4 million d'euros en CP. Ces écarts s'expliquent notamment par 26,5 millions d'euros d'AE correspondant à des retraits d'engagement sur années antérieures, qui diminuent artificiellement la consommation en AE, et 34,7 millions d'euros d'AE correspondant à l'ouverture de crédit en LFR de fin d'année et de fonds de concours tardivement rattachés.
Le taux d'exécution par rapport à la LFI 2010 est de 107 % en AE et de 106 % en CP, témoignant des modalités de gestion de ce programme qui se caractérise d'une part, par des reports importants d'une année sur l'autre (13,28 millions d'euros en AE et 10,02 millions d'euros en CP en 2010) et d'autre part, par une mesure de fongibilité asymétrique (près de 20 millions d'euros en 2010) destinée à financer la subvention dite de l'article 44 ( cf . supra).