b) Des montages financiers discutables du point de vue des principes budgétaires
Comme le souligne avec justesse la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, « l'originalité du dispositif a pour conséquence d'exonérer ces crédits de paiement de certaines règles : ainsi, le contrôle d'Etat n'intervient plus obligatoirement dès lors que les fonds sont transférés sur les comptes des opérateurs (...) . Le cloisonnement des crédits empêche leur réallocation en fonction des priorités des années futures, car leur vote a été acquis de façon pluriannuelle, s'éloignant ainsi du principe de l'annualité budgétaire et de la régulation infra-annuelle des crédits. Leur décaissement s'effectuera quasi mécaniquement sur des périodes longues, allant jusqu'à dix ans ».
Les remarques de la Cour des comptes rejoignent largement l'analyse de votre commission des finances, dont les initiatives sur ce sujet ont permis de garantir un suivi de la mise en oeuvre des investissements d'avenir par le Parlement 113 ( * ) . Votre commission a ainsi procédé à un examen systématique des projets de conventions signées entre l'Etat et les opérateurs gestionnaires, se montrant particulièrement vigilante sur les modalités de sélection des projets à financer.
De même, les avenants aux conventions sont étudiés avec attention et font l'objet de courriers adressés au Premier ministre. Enfin, le commissaire général à l'investissement est auditionné régulièrement par votre commission. Le dispositif mis en place permet donc de contrôler le bon usage des moyens importants associés aux investissements d'avenir, bien que ceux-ci ne passent pas par le circuit budgétaire traditionnel.
De surcroît, vos rapporteurs spéciaux rappellent que les difficultés liées à la gestion des investissements d'avenir, du point de vue comptable et de la transparence, avaient été pointées au cours de l'audition pour suite à donner sur le contrôle de l'ADEME effectué par la Cour des comptes au titre de l'article 58-2° de la LOLF, à la demande de notre collègue Fabienne Keller 114 ( * ) .
c) Des dispositifs de performance relativement complets, mais dont les résultats restent encore difficiles à évaluer
Le dispositif de performance de ces trois programmes paraît satisfaisant et relativement exhaustif. Néanmoins, il est difficile de tirer des conclusions sur l'efficacité des investissements d'avenir, notamment du point de vue de l'effet de levier qu'ils entraînent, dans la mesure où la totalité de la dépense n'a pas été exécutée, et que, dans la plupart des cas, les projets sont encore balbutiants.
Il conviendra donc d'examiner attentivement les résultats de ces indicateurs en 2011, lorsque les premières évaluations pourront être dressées à partir des premiers projets réalisés.
* 113 Votre commission des finances est ainsi à l'origine de l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, qui prévoit notamment la transmission au Parlement, pour information et avant leur signature, des conventions entre l'Etat et les opérateurs concernés.
* 114 Voir le rapport n° 24, 2010-2011 : « L'ADEME : des moyens renforcés, des résultats convaincants, une gestion perfectible », p. 29-31.