III. LE BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »
A. UN EXCÉDENT EN TROMPE-L'OEIL
1. Un excédent d'exploitation lié à une comptabilisation en droits constatés
Du fait de la conjoncture économique, qui exerce un impact direct sur le secteur aérien, le BACEA avait vu sa situation financière se dégrader fortement en 2009 . Des mesures d'ajustement (notamment 30 millions d'euros d'économies sur les dépenses) avaient toutefois permis de limiter le déficit d'exploitation à 57,6 millions d'euros, et un recours accru à l'endettement avait conduit à un excédent budgétaire de 111 millions d'euros. L'année 2009 avait également été marquée par des modifications substantielles de périmètre 115 ( * ) , celui-ci étant demeuré quasiment stable en 2010 116 ( * ) .
L'exercice 2010 s'est clôturé sur un excédent d'exploitation de 39,3 millions d'euros (et une augmentation du fonds de roulement de 169,4 millions d'euros), mais qu'un nouveau mode de comptabilisation en droits constatés , et non plus en encaissements et décaissements effectifs, conduit à relativiser . Les charges à payer et produits à recevoir sont ainsi désormais rattachés à l'exercice de leur fait générateur, soit pour 2010, 19,1 millions d'euros de charges et 213,6 millions d'euros de recettes 117 ( * ) .
Le résultat corrigé, à comptabilisation constante par rapport à la LFI, fait ainsi apparaître un déficit d'exploitation de 110,2 millions d'euros (et une augmentation du fonds de roulement limitée à 23,8 millions d'euros), pour une prévision de 75 millions d'euros . La situation financière du budget annexe s'est donc à nouveau détériorée en 2010 , le résultat ayant été comptablement majoré de 164,7 millions d'euros. Dès lors, le BACEA est en déficit pour la cinquième année consécutive et a dû, de nouveau, recourir à l'endettement pour un niveau élevé.
En comptabilité générale, l'évolution des soldes intermédiaires de gestion du BACEA depuis 2005, dernière année d'excédent, se présente ainsi :
Evolution des soldes intermédiaires de gestion du BACEA depuis 2005
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 (1) |
|
|
Produits d'exploitation |
1 420,8 |
1 335,0 |
1 412,4 |
1 484,3 |
1 589,5 |
1 703,8 |
|
Charges d'exploitation |
1 400,4 |
1 431,8 |
1 486,8 |
1 555,2 |
1 718,0 |
1 775,9 |
|
Résultat d'exploitation |
20,4 |
- 96,8 |
- 74,4 |
- 70,9 |
- 128,5 |
- 72,0 |
|
Résultat financier |
- 18,0 |
- 24,3 |
- 37,5 |
- 36,3 |
- 37,1 |
- 26,5 |
|
Résultat exceptionnel |
29,1 |
4,5 |
- 3,3 |
39,5 |
135,7 |
90,9 |
|
Résultat net |
31,5 |
- 116,8 |
- 115,2 |
- 67,7 |
- 29,9 |
- 7,7 |
(1) : Pour l'exercice 2010, données prenant en compte 13 mois de redevance de route (+ 75 millions d'euros).
Source : rapport du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour 2010
* 115 En particulier la suppression de l'ancien programme 225 « Transport aérien » de la mission EDAD, le transfert au budget annexe d'activités de nature régalienne (représentant 1 015 ETPT et 108,1 millions d'euros) et le regroupement des fonctions support au sein du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile ».
* 116 Une nouvelle extension du périmètre a été introduite en 2011 avec le transfert, en provenance du programme 217 de la mission EDAD, du Service national de l'ingénierie aéroportuaire (SNIA), soit 11,4 millions d'euros et 219 ETP.
* 117 En particulier, 151,9 millions d'euros et 37,8 millions d'euros de produits à recevoir au titre, respectivement, de la redevance de route et de la taxe de l'aviation civile dues pour les mois de novembre et décembre 2010.