Rapport n° 589 (2010-2011) de M. Jean-Louis LORRAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 juin 2011
Disponible au format PDF (454 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (310 Koctets)
-
AVANT-PROPOS
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE II - SUIVI DES PATIENTS
-
Article 2 (art. L. 3212-1 à
L. 3212-11 du code de la santé publique) - Admission en soins
psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de
péril imminent
-
Article 3 (art. L. 3213-1 à
L. 3213-5, L. 3213-5-1 (nouveau), L. 3213-6 à
L. 3213-11 du code de la santé publique) - Admission en soins
psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de
l'Etat
-
Article 2 (art. L. 3212-1 à
L. 3212-11 du code de la santé publique) - Admission en soins
psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de
péril imminent
-
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
-
Article 4 (art. L. 3214-1 à
L. 3214-4 du code de la santé publique) - Admission en soins sans
consentement des personnes détenues
-
Article 5 (art. L. 3215-1 à
L. 3215-4 du code de la santé publique) - Dispositions
pénales
-
Article 5 bis (art. L. 3216-1 (nouveau) du
code de la santé publique) - Compétence exclusive du juge
judiciaire pour le contentieux des soins psychiatriques sans
consentement
-
Article 6 (art. L. 3221-4-1 (nouveau),
L. 3222-1, L. 3222-1-1 A (nouveau), L. 3222-1-1,
L. 3222-1-2 (nouveau), L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3222-4,
L. 3222-5, L. 3223-1 et L. 3223-2 du code de la santé
publique) - Organisation de la prise en charge psychiatrique
-
Article 7 (art. L. 1111-7, L. 1112-3,
L. 1121-6, L. 1121-8-1, L. 1511-6, L. 1521-2,
L. 1527-1, L. 1531-3, L. 1522-6, L. 6112-1 du code de la
santé publique) - Coordinations dans le code de la santé
publique
-
Article 8 (art. L. 706-135 du code de
procédure pénale) - Coordinations dans le code de
procédure pénale
-
Article 8 ter - Rapport sur l'infirmerie
psychiatrique de la préfecture de police de Paris
-
Article 4 (art. L. 3214-1 à
L. 3214-4 du code de la santé publique) - Admission en soins sans
consentement des personnes détenues
-
TITRE IV - DISPOSITIONS OUTRE-MER
-
Article 9 (art. L. 3844-1 du code de la
santé publique) - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française
-
Article 11 bis - Dispositions applicables à
Saint-Barthélemy
-
Article 13 (art. L. 3824-1, L. 3824-5 et
L. 3824-6 du code de la santé publique) - Dispositions applicables
aux îles Wallis-et-Futuna
-
Article 13 bis (art. L. 322-3 du code de la
sécurité sociale) - Financement des frais de transport des
mineurs handicapés
-
Article 9 (art. L. 3844-1 du code de la
santé publique) - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française
-
TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION