B. LA PREMIÈRE ANNÉE DE MISE EN oeUVRE DU PROGRAMME « ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ETAT »
1. L'embryon de suivi centralisé d'un autre aspect de la gestion immobilière de l'Etat que les cessions
Par nature, la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ne retrace qu'une partie de la gestion immobilière de l'Etat : l'affectation du produit des cessions. La LFI pour 2009 a créé un nouveau programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » (n° 309), dont l'objet est de retracer les dépenses d'entretien lourd . Rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ce programme constitue ainsi le premier support budgétaire de suivi centralisé d'un autre aspect de la gestion immobilière de l'Etat que les cessions.
Pour mémoire, cet outil constituait une demande récurrente de la part de votre commission des finances, afin de retracer sur une seule ligne budgétaire, plus clairement que dans les divers programmes ministériels, la charge d'entretien incombant à l'Etat propriétaire. Il tend d'ailleurs utilement à « sanctuariser » des crédits pour l'entretien nécessaire, parfois urgent, que les ministères, sans cette contrainte, auraient pu être tentés de différer.
Le programme se trouve en principe alimenté par des crédits soustraits aux programmes supportant une charge de loyers budgétaires, pour chaque ministère en proportion du montant de loyers dont il est redevable. La contribution a été fixée à 12 % des loyers dans la LFI pour 2009, soit au total 76,9 millions d'euros en AE et CP 343 ( * ) . Ces crédits ont été abondés par la LFR du 4 février 2009, dans le cadre du plan de relance de l'économie, à hauteur de 245,4 millions d'euros en AE (soit trois fois les AE inscrites en LFI) et de 193,7 millions en CP (soit 1,5 fois les CP initiaux). Sur le total des crédits ainsi ouverts, 233,7 millions d'euros en AE et 109,2 millions en CP ont été consommés par l'exécution, soit 72 % des AE et seulement 56 % des CP .
La mise en oeuvre déconcentrée du programme explique sans doute l'essentiel de cette sous-consommation , les services ayant dû se familiariser avec le nouveau dispositif et, sur le fond, lancer la réalisation des audits énergétiques requis au titre du « Grenelle de l'environnement ».
Du reste, il convient de souligner que les crédits prévus demeurent sans nul doute très insuffisants pour couvrir les besoins réels en travaux d'entretien lourd que l'Etat devra assumer dans les prochaines années, compte tenu notamment des besoins identifiés à l'occasion de l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) et des nouvelles exigences issues du Grenelle de l'environnement dans son volet « Etat exemplaire ». L'enjeu pour les finances publiques est d'optimiser les coûts en orientant la dépense vers l'entretien préventif, alors que les administrations limitent aujourd'hui leurs dépenses, pour l'essentiel, à l'entretien « curatif ».
* 343 La dotation du programme a été portée, pour 2010, à 16 % des loyers budgétaires, soit 169 millions d'euros en AE et CP ; elle est programmée à hauteur de 20 % des loyers en 2011.