2. Une méconnaissance des règles d'imputation comptable pour plus du huitième de ces dépenses
La Cour des comptes 339 ( * ) a mis au jour trois séries d'irrégularités dans l'imputation des dépenses du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », en 2009, au titre de la contribution de ce dernier aux dépenses immobilières. Au total, un montant de 112,3 millions d'euros, soit 13 % de ces dépenses pour l'exercice en CP, a été exécuté en méconnaissance des règles légales.
En premier lieu, 2,4 millions d'euros ont été versés, à partir du compte, en faveur d'immeubles pris à bail à l'étranger dont l'Etat n'était pas propriétaire et n'avait pas le contrôle . Or, à supposer même que certains de ces biens se soient trouvés inscrits au bilan de l'Etat, la possibilité de faire financer par le compte des dépenses visant des immeubles qui n'appartiennent pas à l'Etat mais figurent à son bilan n'a été introduite qu'à compter de l'année 2010.
En deuxième lieu, 21,7 millions d'euros ont été employés, en provenance du compte, au financement d' opérations immobilières du ministère de la défense , indépendantes d'une politique de rationalisation , visant notamment la dépollution de terrains ainsi que la construction, l'aménagement et l'entretien lourd. Or, même si l'imputation sur les dépenses du compte n'est expressément subordonnée que depuis 2010 au rattachement direct des opérations ainsi financées à une gestion immobilière « performante » de l'Etat, ce compte n'a vocation à financer que des opérations, d'investissement ou de fonctionnement, consécutives à des cessions, acquisitions ou constructions.
En dernier lieu, 88,2 millions d'euros ont été affectés, en dépenses du compte, à des travaux d'entretien de certains immeubles situés à l'étranger et relevant du ministère des affaires étrangères et européennes . Or le compte n'est pas destiné au financement de dépenses d'entretien, pour le suivi desquelles un programme spécifique a été créé, dans le budget général, par la LFI pour 2009 (cf. infra ).
Au-delà du non respect de l'orthodoxie comptable, les deux premières séries d'irrégularités précitées n'encourent pas de critique majeure. En revanche, la dernière est blâmable, car le MAEE a ainsi pu basculer sur le programme 722 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », donc faire couvrir par le produit de cessions immobilières, recettes patrimoniales, des dépenses courantes , jusqu'alors supportées par les crédits budgétaires « classiques » de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Votre rapporteure spéciale appelle à ne pas renouveler, en 2010, cette mauvaise pratique .
* 339 Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour exercice 2009 et, pour le détail, note d'exécution budgétaire précitée.