2. La nécessité de réviser le régime d'intéressement des ministères aux cessions immobilières
Votre rapporteure spéciale prend appui sur les observations précédentes pour réaffirmer 336 ( * ) ici la nécessité de réviser le régime d'intéressement des ministères aux cessions immobilières de l'Etat . Ce régime, certes, a déjà été réformé, en 2009, dans le sens d'une mutualisation des produits ; toutefois, cette orientation demeure très partielle. D'une part, lorsque la mutualisation s'exerce, ce n'est qu'à hauteur de 20 % des produits, sauf le cas des services déconcentrés entrant dans le champ de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (« RéATE », qui doit conduire à la mise en place de directions départementales interministérielles 337 ( * ) ), pour lesquels cette mutualisation est intégrale. D'autre part, la mutualisation ne concerne ni les cessions du ministère de la défense ni celles d'immeubles situés à l'étranger.
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L'intéressement des ministères aux cessions immobilières de l'Etat Suivant le régime défini en 2004 par le Gouvernement, les ministères bénéficient d'un droit de retour sur les produits de leurs cessions immobilières, en vue de financer les opérations de relogement de leurs services ou des dépenses immobilières d'investissement. D'abord fixé, en principe, à hauteur de 85 % des produits de cession constatés, le taux de ce « retour » au bénéfice des ministères a été abaissé à 65 % à compter de 2009, afin de dégager une réserve de crédits mutualisés à hauteur de 20 % ; pour les services déconcentrés concernés par la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE), la totalité des 85 % est mutualisée. Par ailleurs, en 2009 a été abandonnée la différence de taux de retour des produits qui existait, jusqu'alors, en fonction du caractère occupé ou inoccupé des immeubles vendus. Les 15 % de produits restant sont affectés au désendettement de l'Etat . En vue de donner un fondement législatif à ce régime, à l'initiative de votre rapporteure spéciale, la LFI pour 2009 a fixé le principe selon lequel « les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 % » . Toutefois, à l'initiative du Gouvernement, pour conserver les règles antérieurement fixées, il a été précisé que, par dérogation, cette contribution ne s'applique pas aux produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger ni, jusqu'au 31 décembre 2014, à ceux qui sont mis à la disposition du ministère de la défense . Pour ces produits, le taux de retour aux ministères concernés est de 100 % , et la mutualisation partielle décidée à compter de 2009 ne s'applique donc pas. Jusqu'au 31 décembre 2009, les produits de cessions des immeubles mis à la disposition des services du ministère chargé de l'écologie et du développement durable (services de l'équipement ) bénéficiaient également de ce régime dérogatoire. |
Il y a donc lieu de poursuivre plus avant dans cette voie, en mettant progressivement fin à un régime d'intéressement qui ne se justifiait, à titre d'incitation des ministères à vendre, que dans les premiers temps de la mise en oeuvre d'une politique de rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat. Ce régime, particulièrement dans sa version dérogatoire aménagée au bénéfice du ministère de la défense et pour les cessions à l'étranger, tend à entretenir, de façon indésirable, les réflexes de « quasi-propriétaires » des administrations. Il s'avère incohérent avec la « refondation » du statut de l'Etat propriétaire promue, notamment, par la substitution progressive de conventions d'utilisation au système traditionnel de l'affectation des immeubles domaniaux 338 ( * ) .
* 336 Cf. le rapport précité n° 101 (2009-2010), tome III, annexe 14.
* 337 Il est rappelé que les ministères de la défense et de la justice, ainsi que la direction générale des finances publiques (DGFiP), engagés dans leurs propres réformes d'implantation territoriale, ne sont pas inclus dans le champ d'application de la RéATE.
* 338 Cf. le décret n° 2008-1248 du 1 er décembre 2008 et les circulaires du Premier ministre en date du 16 janvier 2009.