II. UNE FORTE ÉROSION DE LA CONTRIBUTION DES CESSIONS IMMOBILIÈRES AU DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT
A. L'EFFET DES RÉGIMES D'INTÉRESSEMENT AUX VENTES BÉNÉFICIANT À CERTAINS MINISTÈRES
1. Une contribution des produits de cessions immobilières au désendettement de l'Etat limitée à une fraction marginale
Sur le produit global de 475 millions d'euros de cessions immobilières encaissé par le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » au titre de 2009, seuls 22,8 millions, soit 4,8 %, ont été affectés au désendettement de l'Etat (crédits retracés par le programme 721). Cette très faible contribution s'explique par l' importance relative des cessions immobilières réalisées par le ministère de la défense, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et le ministère des affaires étrangères et européennes . En effet, ces ventes, comme indiqué ci-dessus, ont représentés 79 % des encaissements de l'exercice ; or les trois ministères précités ont bénéficié du régime dérogatoire qui exonère leurs cessions de l'obligation de contribuer au désendettement (pour les seuls biens situés à l'étranger en ce qui concerne le MAEE, et jusqu'à la fin 2009 seulement en ce qui concerne le MEEDDM).
De la sorte, la contribution des recettes de cessions immobilières de l'Etat à son désendettement, en valeur absolue, poursuit l'érosion amorcée en 2008 : 61,8 millions d'euros de produits avaient alors été affectés au désendettement, contre 131,7 millions en 2007. Le taux de cette contribution, qui était de 15,6 % en 2008, a enregistré en 2009 son niveau le plus bas depuis la création du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » 334 ( * ) . Au total, de 2005 à 2009, 437,1 millions d'euros de recettes de cessions immobilières ont été consacrés au désendettement, soit un taux moyen de 14 % sur cinq ans.
Contribution au désendettement de l'Etat des produits de cessions immobilières
(en millions d'euros)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2005-2009 |
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Produits de cessions |
634,6 |
798,9 |
820,8 |
395,2 |
475,0 |
3.124,5 |
|
Part de ces produits affectée au désendettement |
100,0 soit 15,7 % |
120,8 soit 15,1 % |
131,7 soit 16,0 % |
61,8 soit 15,6 % |
22,8 soit 4,8 % |
437,1 soit 14 % |
Source : RAP de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009
À cet égard, le risque est grand que la situation de 2009 se perpétue en 2010 et dans les années suivantes , du fait de la prépondérance des cessions immobilières du ministère de la défense dans les prévisions de cessions de l'Etat. D'une part, comme on l'a rappelé ci-dessus, la LFI pour 2010 a prévu un niveau de ventes, en provenance de ce ministère, plus de trois fois supérieur aux autres cessions de l'Etat (700 millions d'euros contre 200 millions). D'autre part, le plan pluriannuel de cession de 17.000 biens immobiliers qu'a présenté, le 9 juin dernier, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, vise des immeubles relevant du ministère de la défense pour près du quart de ce parc (23 %) ; suivant les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, ils en représentent près de la moitié (47 %) en valeur estimée 335 ( * ) .
* 334 Votre rapporteure spéciale salue les efforts d'information dont témoigne, sur ce plan, le RAP pour 2009 qui, ce faisant, a suivi l'une des recommandations qu'elle avait formulées lors de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008.
* 335 Pour des raisons tenant à la préservation des intérêts patrimoniaux de l'Etat, aucune estimation chiffrée de la valeur du parc immobilier ainsi mis en vente n'a été divulguée.