2. Un relèvement des versements du budget général en faveur du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Ainsi que la Cour des comptes le fait observer 333 ( * ) , la fixation en LFI d'un niveau élevé de recettes prévisionnelles pour le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » a pour effet de majorer, automatiquement, le plafond sous lequel peuvent être effectués en faveur de ce compte, pour des dépenses immobilières, des versements en provenance du budget général . En effet, l'article 21 de la LOLF autorise que les recettes des comptes d'affectation spéciale soient complétées par des versements du budget général dans la limite de 10 % de leurs crédits initiaux.
C'est de la sorte que le compte a bénéficié de tels versements, en 2009, pour un montant de 140 millions d'euros (soit 10 % de ses recettes prévisionnelles inscrites en LFI à hauteur de 1,4 milliard), portant ses recettes totales pour l'exercice à 615 millions d'euros. Si la prévision de cessions avait été fixée au niveau du résultat effectif (soit 475 millions d'euros), ces versements n'auraient pu excéder 47 millions d'euros.
* 333 Note d'exécution budgétaire précitée.