2. Un « gonflement » irrégulier du résultat par la comptabilisation de cessions de droits à caractère immobilier
Les produits de cessions immobilières enregistrés pour l'année 2009 marquent une hausse de près de 20 % par rapport au résultat obtenu en la matière pour 2008. Toutefois, 221 millions d'euros , soit 45 % de ces produits , proviennent de paiements à l'Etat effectués par la Société nationale immobilière (SNI), dans le cadre d'opérations qui ne sont pas des cessions de biens immobiliers : d'une part, 215 millions au titre de la soulte prévue par un contrat de bail (de dix ans) portant sur le parc de logements domaniaux occupé par les agents du ministère de la défense ; d'autre part, 6 millions en remboursement d'une avance sur travaux accordée par ce ministère.
Le produit des ventes immobilières stricto sensu , pour l'exercice , se trouve donc limité à 254 millions d'euros . La comptabilisation des recettes dues à la SNI, dans le contexte de cessions très inférieures aux prévisions, tend à « gonfler » le résultat d'une façon opportune, mais irrégulière. En effet, l'imputation de ces recettes sur le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », même justifiée par un souci d'efficacité, constitue, comme le relève la Cour des comptes 331 ( * ) , une méconnaissance des règles applicables : l'imputation en recettes du compte du produit des cessions de droits à caractère immobilier attachés à des immeubles de l'Etat n'a été rendue possible qu'à partir de la LFI pour 2010.
* 331 Note d'exécution budgétaire sur le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».