COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT » Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale
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L'organisation du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », qui n'avait pas d'équivalent sous le régime de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et dont la LOLF n'avait pas prévu l'existence, constitue une innovation de la LFR pour 2005 (qui a institué ce compte a posteriori pour l'exercice 2005) et de la LFI pour 2006. Sa nomenclature a été enrichie par les LFI pour 2007 et pour 2010. Il constitue le « tableau de suivi » des opérations de cessions immobilières de l'Etat et fait actuellement apparaître : - en recettes , le produit des cessions d'immeubles de l'Etat et (depuis 2010) celui des droits à caractère immobilier attachés à des immeubles de l'Etat, ainsi que des fonds de concours ; - en dépenses , celles requises en termes d' investissement et de fonctionnement à la suite d'opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat , ainsi que les dépenses de même nature réalisées par des opérateurs de l'Etat (avant 2010, seulement des établissements publics) sur des immeubles appartenant à celui-ci ou (depuis 2010) inscrits à son bilan. Depuis 2010, l'imputation sur ces dépenses est expressément subordonnée au rattachement direct des opérations ainsi financées à une gestion « performante » du parc immobilier de l'Etat. Le compte a également vocation à retracer, en recettes comme en dépenses, des transferts avec le budget général de l'Etat, qu'il s'agisse, en pratique, de versements dans le cadre d'opérations immobilières (avances, par exemple) ou de restitutions d'une partie du produit des cessions immobilières, afin de contribuer au désendettement . A l'initiative de votre rapporteure spéciale, la LFI pour 2009 a fixé le principe selon lequel les produits de cessions immobilières de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d' un minimum de 15 % . Toutefois, cette contribution ne s'applique pas aux produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger ni, jusqu'au 31 décembre 2014, à ceux qui sont mis à la disposition du ministère de la défense . Jusqu'au 31 décembre 2009, en étaient dispensés, de même, les produits de cessions des immeubles mis à la disposition des services du ministère chargé de l'écologie et du développement durable (services de l'équipement ). La mission correspondant aux dépenses du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est pilotée par le service France Domaine. Elle est aujourd'hui constituée de trois programmes. Le premier (n° 721) retrace la contribution au désendettement de l'Etat des produits de cessions immobilières. Le deuxième (n° 722) rend compte du niveau de l'affectation de ces produits à des dépenses immobilières . Le troisième (n° 723), introduit par la LFI pour 2010, regroupe les dépenses immobilières financées par des produits de cession qui sont suivies, à titre expérimental, dans les applications du système d'information « CHORUS » ; ses crédits sont donc soustraits du programme 722. |
I. UN NIVEAU DE CESSIONS IMMOBILIÈRES TRÈS EN-DEÇÀ DES PRÉVISIONS
A. UNE SURÉVALUATION INITIALE MANIFESTE
1. Des produits de cessions immobilières inférieurs des deux tiers aux prévisions de la LFI
Pour l'année 2009, les cessions immobilières de l'Etat ont rapporté 475 millions d'euros, au lieu des 1,4 milliard d'euros prévus en LFI , soit un niveau effectif de recettes inférieur des deux tiers aux prévisions. L'écart entre cet objectif et le résultat tient pour l'essentiel au report de cessions prévues pour le ministère de la défense , en lien avec le nouveau plan de stationnement des forces armées et le regroupement des états-majors installés à Paris sur le site « Balard », dans le XV e arrondissement de la capitale. En effet, la LFI, à ce titre, avait prévu un produit d'un milliard d'euros, liant ainsi très fortement l'exécution de la prévision globale de cessions de l'Etat aux résultats qui seraient atteints pour un seul ministère, et par quelques opérations précises de celui-ci ; seulement 294 millions, soit moins du tiers de l'objectif, ont été encaissés.
C'est ainsi la deuxième année consécutive que les ventes immobilières de l'Etat s'avèrent très sensiblement en-deçà des prévisions : les produits réalisés en 2008 (395 millions d'euros) avaient déjà été inférieurs d'un tiers au montant inscrit en LFI (600 millions). Cette situation contraste avec celle des années 2006 et 2007, où les cessions ont atteint des montants « records » (respectivement à hauteur de 798 millions et de 820 millions d'euros), qui excédaient de beaucoup les prévisions de la LFI (à plus de 80 % en 2006, de près des deux tiers en 2007).
Produits des cessions immobilières de l'Etat
(en millions d'euros)
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Réalisations |
90 |
110 |
90 |
107 |
173 |
634 |
798 |
820 |
395 |
475 |
175 (au 15 juin) |
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Prévisions |
600 |
439 |
500 |
600 |
1.400 |
900 |
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Rapport réalisations/ prévisions |
+ 6 % |
+ 82 % |
+ 64 % |
34 % |
66 % |
Source : RAP de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009
Sur la période 2005-2009 , le total des recettes de cessions enregistrées par le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » s'élève ainsi à 3,1 milliards d'euros, soit environ 4,5 % de la valeur du parc immobilier de l'Etat estimée à la fin 2009 (67,8 milliards d'euros 329 ( * ) ).
On notera que les ventes d'immeubles du ministère de la défense ont représenté 62 % de l'ensemble des encaissements de l'exercice 2009. Dans l'ordre, suivent le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM, pour 12 % des recettes) et le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE, pour 5 %). Comme les années précédentes, la majorité des cessions a été réalisée dans la région Île-de-France, qui représente 63 % des encaissements ; viennent ensuite les ventes réalisées dans le « grand Sud-Est », soit les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Rhône-Alpes (6 % des recettes), puis les ventes d'immeubles situés à l'étranger (5 %) 330 ( * ) .
* 329 Ce montant est donné à titre d'ordre de grandeur, eu égard aux incertitudes qui pèsent sur la fiabilité de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat : la Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes de l'Etat pour 2009, a renouvelé la réserve substantielle qu'elle avait déjà formulée, en la matière, pour les trois exercices antérieurs. L'évaluation du patrimoine immobilier des opérateurs de l'Etat (à hauteur de 32,4 milliards d'euros fin 2009) fait l'objet d'une même critique de la Cour des comptes.
* 330 Votre rapporteure spéciale déplore le caractère sommaire des informations données, sur ces ventes, dans le RAP pour 2009 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».