B. PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »
1. Des dépassements importants de crédits d'investissement
Les dépassements de crédits opérés sur le programme 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi » sont les plus important de la mission « Travail et emploi » : 6,59 milliards d'euros consommés au lieu de 5,26 milliards votés en LFI, soit 1,33 milliard d'euros de surconsommation.
Les deux postes d'ouvertures supplémentaires de crédits sont les suivants :
- 423 millions d'euros issus du programme 316 de la mission « Plan de relance » pour le financement des mesures de renforcement de l'activité partielle, du FNE-formation, du fonds national de revitalisation territoriale et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- 971 millions d'euros pour le remboursement aux organismes de sécurité sociale de 593 millions d'euros de dettes sur les exercices antérieurs et 378 millions d'euros d'avances au titre de l'exercice 2009. Les dépenses au titre des exonérations de charges pour les contrats d'apprentissage se sont élevées à 1,65 milliard d'euros en 2009 au lieu de 1,04 milliard voté en loi de finances initiale.
2. Une dérive des principales dépenses fiscales
Une forte divergence apparaît entre prévision et exécution : sur les dépenses fiscales du programme 103, la dérive en exécution est supérieure à 600 millions d'euros. La plus grande partie de cette différence s'explique par deux dispositifs :
- le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois (+ 200 millions d'euros par rapport à la prévision initiale) ;
- l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires au titre de la loi TEPA (+ 300 millions d'euros par rapport à la prévision initiale).
Il convient d'autant plus de regretter l'absence d'évaluation de ces dépenses fiscales dans le RAP pour 2009, que la variation à la hausse enregistrée entre la prévision et l'exécution pour ce qui concerne l'avantage fiscal sur le revenu des heures supplémentaires peut apparaître paradoxale dans la mesure où, selon l'ACOSS, malgré « la faible longueur des séries ne permettant pas encore de procéder à une correction des variations saisonnières », le nombre des heures supplémentaires enregistrées en 2009 est en recul dans tous les grands secteurs d'activité 306 ( * ) .
En réalité, la dépense fiscale actualisée pour 2009 (1,2 milliard d'euros) afférente aux heures supplémentaires correspond à l'avantage en impôt sur les revenus de l'année 2008. Or, le nombre d'heures supplémentaires ayant donné lieu à exonération a effectivement progressé tout au long de l'année 2008 avant de reculer, du fait de la crise, au cours du premier trimestre 2009.
Evolution du nombre d'heures supplémentaires en 2008 et 2009
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Nombre d'entreprises ayant déclaré des heures supplémentaires |
Nombre d'heures supplémentaires
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1 er trimestre 2008 |
1 512 665 |
173,1 |
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2 ème trimestre 2008 |
1 529 571 |
183,8 |
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3 ème trimestre 2008 |
1 534 504 |
183,7 |
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4 ème trimestre 2008 |
1 566 346 |
186,3 |
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1 er trimestre 2009 |
1 544 813 |
165,6 |
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2 ème trimestre 2009 |
1 549 820 |
166,6 |
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3 ème trimestre 2009 |
1 551 424 |
167,5 |
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4 ème trimestre 2009 |
1 553 972 |
176,6 |
Source : Acoss-Urssaf
* 306 « Sur l'année 2009, le montant des exonérations TEPA est de 2,7 milliards d'euros, dont 2,1 milliards d'euros au titre des exonérations de cotisations salariales et 0,6 milliard d'euros au titre des réductions de cotisations patronales. Cela correspond à un volume de 676 millions d'heures supplémentaires, contre 727 millions en 2008, soit une baisse de 7 % en moyenne annuelle. Dans les TPE qui sont plus fréquemment restées à 39 heures, la réduction n'est que de 0,6 %, à comparer à la baisse de 9 % dans les entreprises de plus de 10 salariés et même de 13 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés. » (source : ACOSS-STAT n°98 - février 2010)