II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »
1. Les motifs de régulation budgétaire
Le solde des ouvertures de crédits intervenues sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » s'est élevé à 179 millions d'euros (6,209 milliards d'euros ouverts pour 6,03 milliards votés en LFI).
a) Le financement des mesures du plan de relance et des contrats aidés.
Les mouvements de crédits réglementaires intervenus au cours de la gestion 2009 portent sur 280,5 millions d'euros transférés depuis le programme 316 de la mission « Plan de relance de l'économie » au titre de la majoration du taux de prise en charge des contrats aidés dans le secteur non-marchand, de l'insertion par l'activité économique et des écoles de la deuxième chance dont l'exécution budgétaire a été exposée plus haut.
S'agissant plus particulièrement de la consommation des crédits alloués aux contrats aidés, dont votre rapporteur spécial souligne depuis l'examen du budget pour 2006 la sous-budgétisation chronique, l'exécution du budget pour 2009 met en lumière un dépassement des crédits initialement votés de 174 millions d'euros.
Source : DGEFP
Des mesures exceptionnelles ont été prises dans le cadre du plan de relance portant sur les contrats aidés 303 ( * ) :
- principalement la majoration du taux de subventionnement des contrats aidés non marchands (CAE) de 70 % à 90 % du SMIC pour tous les contrats signés à compter du 1 er avril 2009 ;
- puis, afin de maintenir la dynamique soutenue de prescription des contrats aidés dans le secteur non marchand (CAE et Cav) au cours du second semestre 2009, l'augmentation de la programmation des contrats non marchands au-delà des flux annuels prévus en LFI 2009, ce qui s'est traduit par un nombre supplémentaire de 38 000 contrats.
Il faut également souligner que le programme 306 du plan de relance a par ailleurs directement financé la programmation d'une enveloppe supplémentaire de 41 777 contrats initiative emploi (CIE) destinés aux jeunes et de 15 637 CAE dits « passerelles » pour des montants respectifs de 63,8 millions d'euros et 50 millions d'euros.
b) La réduction de la subvention de l'Etat pour Pôle emploi
La loi de finances rectificative pour 2009 a procédé à une annulation de 135 millions d'euros en CP au titre de la réduction de la subvention pour charge de service public de Pôle emploi . L'exécution budgétaire montre que la dotation de l'Etat a été inférieure de 187 millions d'euros à la prévision votée en loi de finances initiale, soit 1 173 millions d'euros au lieu de 1 360 millions d'euros 304 ( * ) .
Cette sous-consommation peut paraître surprenante dans la mesure où l'année 2009 était le premier exercice budgétaire de Pôle emploi. Le rapport annuel de performance indique que cette année de fonctionnement et de déploiement a été difficile, « cumulant la complexité de nombreux chantiers d'organisation (ressources humaines, immobilier, définition de l'offre de service et de ses conditions de délivrance) et un contexte économique défavorable se traduisant par l'afflux d'inscription de demandeurs d'emploi ». Par ailleurs, votre rapporteur spécial avait relevé dès 2008 que le surcoût d'un rapprochement de l'ANPE et de l'assurance chômage, qui concerne près de 1 600 agences et 42 000 employés, pouvait atteindre 350 millions d'euros 305 ( * ) .
Toutes choses égales par ailleurs, la sous-consommation des crédits de paiement alloués au financement des maisons de l'emploi (72,25 millions d'euros au lieu de 95,51 millions prévus en LFI) apparaît, en revanche, totalement justifiée, dans la mesure où, depuis la création de Pôle emploi, le Gouvernement a entrepris de redéfinir leurs missions sur la base d'un nouveau cahier des charges. Votre rapporteur spécial encourage un redéploiement de ce dispositif au profit de Pôle emploi et des missions locales. C'est pourquoi il souhaite le gel de tout nouvel investissement en faveur des maisons de l'emploi et une réduction de la participation financière de l'Etat pour le fonctionnement des structures existantes .
* 303 Décret de transfert n° 2009-1459 du 27 novembre 2009 d'un montant de 253 millions d'euros du programme 316 de la mission « Plan de relance » vers le programme 102.
* 304 Il convient de préciser que l'Unedic a également revu à la baisse le financement apporté à Pôle emploi, celui-ci étant inférieur de 324 millions d'euros à la dotation prévue de 2 936 millions d'euros.
* 305 Rapport d'information n° 409 (2007-2008) « Fusion ANPE - UNEDIC : Quel calendrier et quel coût pour la réforme du service public de l'emploi ».