C. UNE ÉVALUATION TOUJOURS IMPARFAITE DE LA PERFORMANCE
1. Des résultats insatisfaisants
Votre rapporteur spécial avait, dès l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, souligné l'« hypertrophie » de la batterie d'indicateurs et la nécessité d'en réduire globalement le nombre : entre 2006 et 2009 le nombre d'objectifs a été ramené de 37 à 19 et celui des indicateurs de 95 à 54.
Mais outre le constat effectué par la Cour des comptes sur le fait que« les indicateurs de performances de la LOLF manquent encore de stabilité dans le temps et continuent à ne pas être, en pratique, utilisés pour la gestion » 300 ( * ) , les résultats demeurent insatisfaisants.
En 2009, seulement 7 objectifs ont été totalement ou partiellement atteints , contre 17 en 2008, et 14,5 indicateurs sur 54 sont conformes ou supérieurs à la prévision de performance, soit un ratio de réussite de 27 %, contre 35 % en 2008 301 ( * ) .
De plus, ainsi que l'illustre le graphique ci-dessous, le nombre d'indicateurs non renseignés demeure trop important (31 %) : Ainsi, il n'y a aucune évaluation de l'efficacité des dispositifs emblématiques de la mission tels que la prime pour l'emploi et le taux de retour durable à l'emploi des bénéficiaires des contrats aidés.
Synthèse des résultats des objectifs et
des indicateurs de performance
pour la mission « Travail et emploi
»
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2009
La mesure de la performance continue à se heurter à l'insuffisance de recul en données stabilisées pour les nouveaux dispositifs - c'est la raison pour laquelle les indicateurs relatifs à l'action de Pôle emploi ne sont pas renseignés - et au déficit de fiabilité des données chiffrées en provenance d'enquêtes ou de sondages : 9 indicateurs ont ainsi été modifiés ou supprimés dans le projet annuel de performances pour 2010.
2. Un dispositif de performance encore peu opérationnel
Malgré l'effort de rationalisation du dispositif d'évaluation, le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) a souligné que, sur les dix indicateurs du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », six manquent encore de fiabilité. Il considère également que « ce manque de fiabilité des indicateurs s'explique par un défaut d'appropriation qui résulte lui-même de leur manque d'utilité opérationnel » 302 ( * ) . Le nombre d'indicateurs dont les résultats sont jugés conformes à la prévision ne doit pas masquer la fragilité qualitative de certains items : le « taux de satisfaction des usagers suite à un contact de moins d'un an avec les DIRECCTE » et le « taux de satisfaction des travaux d'études, statistiques et de recherche » résultent d'enquêtes que les auditeurs considèrent comme dépourvues de fiabilité.
Le tableau ci-dessous présente, pour chaque programme, le nombre total d'indicateurs et, parmi les indicateurs qui ont été renseignés, le nombre de ceux dont les résultats sont conformes à la prévision.
Résultats des indicateurs de performance par programme
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2009
Le nombre important d'indicateurs remis en cause au sein du programme 102 -par modification ou suppression dans le PAP 2010 - illustre l'instabilité du dispositif d'évaluation.
Cette difficulté d'appréciation de la performance peut être étendue à l'ensemble de la mission, qu'elle repose sur les défauts des systèmes d'information, la difficulté de construction ou de renseignement d'un indicateur ( cf. infra ).
* 300 Note sur l'exécution du budget 2009 de la mission « Travail et emploi » - Cour des comptes, mai 2010.
* 301 Le bilan de la performance stagne puisque cette proportion était de 25 % en 2006 et 30 % en 2007.
* 302 Audit du dispositif de performance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » - Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), n°109, mai 2010.