MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » ET COMPTES SPÉCIAUX « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » ET « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS » MM. Yvon Collin et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux
I. LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
M. Yvon Collin, rapporteur spécial
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR L'EXERCICE
1. Une APD française en progression sensible en volume (près de 8,5 milliards d'euros), mais qui marque le pas en valeur
D'après les données publiées en avril dernier par l'OCDE, les apports nets (c'est-à-dire déduction faite des remboursements de prêts) d'aide publique au développement (APD) consentis en 2009 par les Etats membres du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE ont augmenté, par rapport à 2008, de 0,7 %, en termes réels. La crise économique et financière n'a donc pas entravé la poursuite de la progression d'APD enregistrée, au niveau international, ces dernières années
Ces apports ont atteint, pour l'exercice, un montant total de 119,6 milliards de dollars , soit 0,31 % du revenu national brut (RNB) cumulé des Etats membres du CAD. Les allégements de dettes, cependant, ont fortement diminué d'un exercice sur l'autre, de sorte que, hors allégements de dettes, l'APD nette des membres du CAD s'est accrue, en 2009, de 6,8 % en termes réels.
L'aide bilatérale nette, hors abandons de dette et aide humanitaire, a augmenté de 8,5 % en termes réels. La plus grande part de cette hausse s'est réalisée sous la forme de nouveaux prêts (en augmentation de 20,6 % par rapport à 2008), mais les dons aussi ont augmenté (+ 4,6 % hors abandons de dette). Les apports bilatéraux se sont élevés à 27 milliards de dollars en faveur du continent africain, soit une progression de 3 %, en termes réels, par rapport à l'exercice précédent. Sur ce total, 24 milliards de dollars (89 %) ont bénéficié à la seule Afrique subsaharienne, soit 5,1 % de plus qu'en 2008.
La France s'est hissée à la deuxième place des Etats donateurs les plus importants par le volume de leur APD , après les Etats-Unis et avant, dans l'ordre, l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon, alors qu'elle occupait la quatrième place en 2008. L'APD versée par notre pays en 2009 s'est en effet élevée à près de 8,5 milliards d'euros ( 12,43 milliards de dollars ), équivalant à 10,4 % de l'APD totale émanant des membres du CAD pour l'exercice. Ce montant d'aide représente une augmentation de 16,9 % par rapport à 2008 , du fait d'une progression des prêts bilatéraux et des contributions aux organisations multilatérales, soit une hausse plus de deux fois supérieure à celle, précitée, qu'ont réalisée les membres du CAD dans leur ensemble, hors allègements de dette.
Toutefois, ce résultat, correspondant à 0,46 % du RNB français (contre 0,39 % en 2008), ne place notre pays qu'à la onzième place des donateurs du point de vue du ratio APD/RNB , loin derrière le deuxième rang qu'il occupait pour l'exercice précédent. Du reste, seuls cinq Etats membres du CAD ont dépassé l'objectif de 0,7 % du RNB, fixé par les Nations unies pour 2015 : le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède.
La contribution à l'APD, en 2009, des Etats membres du CAD de l'OCDE
I. Contribution en volume (apports nets, en milliards de dollars)
Source : OCDE
II. Contribution en valeur (apports nets, en % de RNB)
Source : OCDE
On notera que les Etats-Unis ont conservé leur premier rang, parmi les donateurs, avec un apport d'APD s'élevant à 28,7 milliards de dollars, soit une progression, en termes réels, de 5,4 % par rapport à 2008. Le ratio APD/RNB américain est ainsi passé de 0,19 % à 0,20 % d'un exercice à l'autre. En revanche, l'APD nette cumulée des quinze Etats membres du CAD appartenant à l'Union européenne a légèrement diminué ( 0,2 %) , représentant 67,1 milliards de dollars, soit 0,44 % de leur RNB cumulé, et 56 % de l'APD totale émanant des membres du CAD pour l'exercice. De son côté, l'apport des institutions de l'Union européenne (15 milliards de dollars) a augmenté de 4,4 %, principalement sous l'effet d'un renforcement des programmes de don.
Entre 2004 et 2009, l'APD des membres du CAD s'est ainsi accrue de près de 30 % en termes réels, et est passée de 0,26 % à 0,31 % de leur RNB cumulé. D'après les estimations actuelles de l'OCDE, cet effort, en 2010, devrait atteindre 126 milliards de dollars, soit 0,32 % du RNB global, de sorte que l'APD, entre 2004 et 2010, aura progressé d'environ 36 % en termes réels. C'est la plus forte hausse en volume jamais enregistrée, en ce domaine, sur une période aussi brève. Il convient de souligner que, contrairement à l'augmentation observée entre 2005 et 2007, celle-ci ne résulte pas d'une envolée des allégements de dettes.
En 2005, au sommet du G8 de Gleneagles et lors du « Millénaire + 5 » qui s'est tenu à New York, les Etats se sont engagés à consacrer à l'APD nette, en 2010, 0,56 % de leur RNB cumulé et, pour chacun, au moins 0,51 % de leur RNB. L'OCDE estime que certains pays donateurs risquent de ne pas atteindre cet objectif. Ainsi, notamment, le Royaume-Uni y parviendrait, avec un niveau d'APD nette estimé à hauteur de 0,6 % de son RNB, mais pas l'Allemagne, qui consentirait une APD nette limitée à 0,4 % de son RNB, ni la France , pour laquelle les évaluations prévoient un effort net d'APD compris entre 0,44 % et 0,48 % du RNB en 2010, et de 0,42 % en 2011 .