C. UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE ENCORE EN CONSTRUCTION
Le dispositif de mesure de la performance associé au CAS-DAR n'est toujours pas satisfaisant et ne peut plus s'expliquer par la jeunesse de ce compte créé par la loi de finances pour 2006.
Le programme 775 ne poursuit qu'un seul objectif et utilise à cette fin un indicateur unique . Cet indicateur, « nombre d'exploitations engagées dans une démarche d'agriculture durable », a changé en 2009 et est désormais le « nombre d'engagements formalisés portant sur une démarche d'agriculture durable » 46 ( * ) . La cible de 180 000 engagements n'a pas été atteinte , puisque la réalisation est estimée à 160 000 engagements, soit un résultat proche de celui de 2008 (153 774). Votre rapporteur spécial se demande si la performance de l'indicateur reflète bien l'efficacité des structures chargées d'accompagner les agriculteurs vers les exigences du développement durable, ou si elle ne résulte pas davantage des incitations financières à s'engager dans une démarche d'agriculture durable 47 ( * ) .
Pour le programme 776 , l'indicateur unique repose sur un ratio de financements impliquant une unité mixte technologique (UMT) ou un réseau mixte thématique (RMT) rapportés à l'ensemble des financements du programme. Au regard de son objectif 48 ( * ) , les résultats semblent satisfaisants, mais l'indicateur est devenu insuffisant en raison du changement de périmètres des deux programmes, le financement des instituts techniques ayant en effet été transféré du programme 775 vers le programme 776. Or si l'indicateur couvrait jusqu'en 2008 environ 99 % des crédits du programme, la part relative sur laquelle il porte ne représente plus que 20 % du programme en 2009 . Votre rapporteur spécial invite donc à la définition d'au moins un nouvel indicateur.
Au total, le dispositif de performance de la mission « Développement agricole et rural » apparaît pauvre et largement perfectible . Les recommandations émises récemment par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) à son sujet pourraient être utilement mises en oeuvre. Les indicateurs devraient ainsi mieux mesurer les réalisations effectives et s'orienter vers des procédures d'évaluation de la qualité .
Votre rapporteur spécial reconnaît être en partie rassuré par les réponses au questionnaire adressé au ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche : les deux programmes de la mission devraient changer d'objectifs et d'indicateurs à l'avenir , de sorte en particulier que le dispositif de suivi de la performance couvre la totalité des crédits de chacun d'entre eux. Votre rapporteur spécial restera toutefois vigilant quant à leur pertinence et à leur fiabilité .
* 46 Dans la mesure où une exploitation peut avoir deux engagements, en agriculture biologique et en agriculture raisonnée par exemple et bénéficier d'un contrat d'agriculture durable, et où les organismes de conseil interviennent pour l'appui technique à chaque démarche d'engagement, le nombre d'engagements formalisés constitue un meilleur indicateur que le nombre d'exploitations.
* 47 Cf. les aides versées dans le cadre des contrats d'agriculture durable.
* 48 « Développer et renforcer les partenariats entre les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et technique et les organismes de développement et de transfert de technologie (...) ».