2. Le programme 122 « Concours spécifiques et administration »
Le programme a été doté, en loi de finances initiale, de 465,124 millions d'euros en AE et 456,040 millions d'euros en CP. Après reports de crédits et levée de la réserve, les crédits utilisables s'élèvent à 580,707 millions d'euros en AE et 527,572 millions d'euros en CP.
Ces crédits ont été consommés en 2009, respectivement à hauteur de 88,3 % et 91,2 %, selon la répartition suivante :
Consommation détaillée des crédits de paiement
(hors dépenses du titre 3 et du titre 5)
(en millions d'euros)
|
CP disponibles |
CP consommés |
Taux de consommation |
|
|
Subventions aux communes minières |
2 |
2 |
100 % |
|
Subventions aux communes en difficulté |
4,1 |
2,8 |
68,3% |
|
Reconstruction de ponts détruits par faits de guerre |
0,4 |
0,1 |
25,0% |
|
Aides aux regroupements |
å |
å |
|
|
Autres subventions (sécurisation de bâtiments de la communauté juive) |
6 |
1,8 |
30,0% |
|
Programme de sécurité des établissements scolaires |
10 |
6,4 |
64,0% |
|
Réparations de dégâts causés par les calamités publiques |
28,1 |
9 |
32,0% |
|
Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées |
5 |
0 |
0,0% |
|
Subventions pour travaux divers d'intérêt local |
141,9 |
141,4 |
99,6% |
|
DGD - concours particulier autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains |
87,9 |
87,9 |
100,0% |
|
DGD - concours particulier ports maritimes |
47,9 |
41,9 |
87,5% |
|
DGD - concours particulier aérodromes |
3,6 |
2,3 |
63,9% |
|
DGD - concours particulier bibliothèques municipales et départementales de prêt |
83,6 |
81,7 |
97,7% |
|
Dotations outre-mer |
102,3 |
102,3 |
100,0% |
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances 2009
a) Une exécution budgétaire marquée par une fongibilité importante
L'exécution du programme appelle plusieurs observations :
- les reliquats importants de CP et le montant élevé d'AE non consommés s'expliquent pour l'essentiel par des ouvertures tardives en loi de finances rectificative (LFR du 31 décembre 2009) et le décret d'avances pour dépenses accidentelles et imprévisibles lié à la tempête « Klaus » ;
- de nombreux redéploiements internes au programme ont permis d'optimiser la consommation des crédits. Toutefois, en CP, on observe une sous consommation sur les aides exceptionnelles aux collectivités en difficulté financière, en raison de l'évaluation provisionnelle du montant de crédits nécessaires et du caractère aléatoire du calendrier de versement de ces aides. La même remarque peut être faite pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, en raison de la transmission tardive du rapport d'expertise interministériel qui a retardé l'instruction des dossiers.
b) L'analyse par la Cour des comptes des « subventions pour travaux divers d'intérêt local »
Depuis deux ans, la Cour des comptes procède à un examen attentif des « subventions pour travaux divers d'intérêt local », qui représentent un total de 141 millions d'euros de dépenses.
Elle publie un tableau de la répartition départementale, rapportée par habitant, qui fait apparaître :
- une forte hétérogénéité des attributions : de 40 000 euros (Guyane) à 6,2 millions d'euros (Oise) de subventions par département ;
- un montant par habitant variant de 0,04 (Paris) à 15,74 euros (Orne), autour d'une moyenne de 2,17 euros ;
- une forte dispersion des montants autour de la moyenne, 62 départements se situant dans une fourchette de +/- 50 % de la subvention moyenne par habitant ;
- la persistance de certaines situations locales. Sur la liste des 26 départements bénéficiant d'un apport supérieur à la moyenne majorée de 50 %, 23 y figuraient déjà en 2008.