II. COMPTE SPÉCIAL « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
La mission « Avances aux collectivités territoriales » comporte deux programmes correspondant aux deux sections du compte de concours financiers :
- la première section retrace les avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie ; l'ordonnateur principal en est le ministre chargé de l'économie ;
- la seconde section retrace les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ; l'ordonnateur principal en est le ministre chargé du budget.
Comme les années précédentes, le solde du compte d'avances est largement négatif (1 453 958 725 euros), alors que la loi de finances initiale prévoyait un résultat positif de 427 millions d'euros.
Positif jusqu'en 2006 en raison de l'amélioration du taux de recouvrement des impôts locaux par l'Etat, le solde annuel du compte d'avances est négatif depuis cette date.
Evolution du solde du compte d'avance
(en millions d'euros)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Solde du compte d'avance |
924 |
535 |
- 453 |
- 458 |
- 1 453 |
Source : commission des finances et Cour des comptes
A. LE PROGRAMME 832 « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE »
Ce programme a été doté en loi de finances initiale de 6,8 millions d'euros. Il n'a enregistré, sur l'exercice 2009, aucun mouvement.
Par ailleurs et compte tenu de ses spécificités, ce programme ne comprend ni objectif, ni indicateur.
B. LE PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES »
Ce programme, qui a pour finalité de garantir, aux collectivités territoriales et à divers organismes, le versement par l'Etat des avances sur le montant des impositions directes locales et, pour les départements, le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active (RSA), correspond à la quasi-totalité des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », soit 86 milliards d'euros dont 81 milliards d'euros dédiés aux avances sur le montant des impositions locales.
Les résultats des indicateurs de performance, qui mesurent les délais de versement des impôts collectés aux collectivités territoriales, font apparaître, pour 2009, une dégradation de l'écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des émissions sur rôles. En 2009, cet écart s'élève, en effet, à 126 806 161 euros contre 18 701 829 euros en 2008. Le rapport annuel de performances précise que ce mauvais résultat est lié à l'émission tardive de certains rôles et que la situation a été régularisée à mi-janvier 2010.