2. Les insuffisances des systèmes d'information comptables et budgétaires
Votre rapporteur spécial observe que, comme pour l'exercice 2008, le rapport annuel de performances de la mission fait état de nombreuses incohérences entre les restitutions obtenues des deux systèmes informatiques utilisés, soit par l'administration centrale, soit par les services déconcentrés.
Ainsi, les données figurant dans le RAP issues de l'application budgétaire et comptable « Nouvelles dépenses locales » (NDL), destinées aux services assurant l'ordonnancement secondaire, permettent la présentation en actions et sous-actions des programmes mais celle-ci est incompatible avec une comptabilisation des retraits d'engagement sur années antérieures.
A l'opposé, le système d'information India-LOLF , sur lequel s'appuie notamment le contrôle budgétaire et comptable, permet les retraits d'engagements.
Ces divergences sont particulièrement visibles sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » pour lequel les écarts constatés entre systèmes d'informations dans la restitution des montants d'AE atteignent 27,3 millions d'euros soit 3,4 % du montant total des AE figurant en loi de finances initiale.
La note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes signale, sur ce point, que « la limitation de l'historique des données aux deux exercices antérieurs au déploiement de CHORUS devrait dégrader la qualité de suivi des engagements pour lesquels les paiements s'étalent sur plusieurs années. Face à cette limitation, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a implanté en 2006 l'« outil de remontée des informations de préfectures » (ORIP) pour suivre précisément la consommation des CP correspondant à des AE consommées au niveau local ».
3. Une performance satisfaisante mais sans grande signification
Sur l'ensemble de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le taux de respect des objectifs de performance atteint 62 %.
Ces bons résultats sont particulièrement le fait des indicateurs du programme 122 « Concours spécifiques et administration » qui rendent compte de la mission d'élaboration de la norme par la direction générale des collectivités locales (DGCL), de sa responsabilité en tant que gestionnaire de dotations, et plus généralement de la diffusion de l'information qu'elle produit.
Votre rapporteur spécial salue à cet égard les « performances » obtenues pour le délai moyen de six mois d'élaboration des 86 textes pilotés par la DGCL parus en 2009, la part des réponses apportées en moins d'un mois aux pouvoirs publics (Parlement, Cour des comptes, préfectures...), soit 77 %, ainsi que la qualité des résultats de calcul des dotations notifiés aux collectivités et les délais dans lesquels ces résultats sont rendus disponibles.
On note, toutefois, une légère dégradation des résultats concernant le nombre de rectifications opérées au titre de l'exercice 2009 sur le montant des dotations, pour lequel la cible n'a pas été atteinte. L'année 2009 a en effet été caractérisée par une augmentation du nombre de rectifications (passées de 165 à 1 015), principalement liée à un nombre important de rectifications des chiffres de population transmis par l'INSEE.
Il en est de même pour le délai séparant la décision de subvention, au titre de la première part de la dotation de développement rural (DDR), de la fin de réalisation du projet. Toujours inférieur à la cible fixée à 3 ans, ce délai est passé de 1 an et 11 mois en 2008 à 2 ans et deux mois en 2009.
Ces bons résultats doivent être mis en regard des limites de la mesure de la performance, s'agissant d'une mission dont une grande part des crédits, notamment ceux de la dotation générale de décentralisation (DGD), correspondent à des engagements imposés à l'Etat par les textes constitutionnels et législatifs.
Ainsi, compte tenu de leur spécificité, deux des quatre programmes de la mission, le programme 120 « Concours financiers aux départements » et le programme 121 « Concours financiers aux régions », ne présentent ni objectifs ni indicateurs.