MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET COMPTE SPÉCIAL « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial
I. MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION DE LA MISSION
1. La norme de la programmation triennale a été globalement respectée
La norme d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, dont les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu'une partie minime, soit 4,5°% du montant total en 2009, répond à des règles spécifiques fixées par la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
Aux termes de son article 7 , « l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est égale, chaque année et à périmètre constant, hors effet de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation ... Toutefois, pour 2009 , cette évolution est supérieure de 0,5 % à celle prévue pour les prix à la consommation. »
La règle dérogatoire d'évolution de 2 %, applicable en 2009, a été confirmée par l' article 48 de la loi de finances pour 2009 .
En conséquence, le montant global, en autorisations d'engagements, des concours de l'Etat 253 ( * ) en faveur des collectivités territoriales, a été fixé à 56,5 milliards d'euros.
Le bilan de l'exécution 2009 fait apparaître un écart important, dû à l' augmentation des remboursements du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) évalués à 5 855 millions d'euros par la loi de finances initiale, pour un résultat effectif de 9 916 millions d'euros .
Cette progression de 70 % résulte pour l'essentiel (à hauteur de 3 852 millions d'euros) de la mesure prise dans le cadre du plan de relance de l'économie visant à anticiper d'un an les attributions versées au titre du FCTVA, pour ses bénéficiaires qui s'engageaient à accroître leurs investissements en 2009.
Les concours de l'Etat aux collectivités territoriales - Exécution 2009
(en milliers d'euros)
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LFI 2009 |
Exécution 2009 |
Ecart |
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|
Prélèvements sur recettes (PSR) |
52 249 228 |
56 180 618 |
3 931 390 |
7,5% |
|
Mission RCT (1) |
2 564 483 |
2 587 365 |
22 882 |
0,9% |
|
DGD formation professionnelle (Mission « Travail et emploi ») |
1 685 754 |
1 688 029 |
2 275 |
0,1% |
|
Total « concours de l'Etat » |
56 499 465 |
60 456 012 |
3 956 547 |
7,0% |
(1) hors dépenses des titres 3 et 5
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances 2009
Pour sa part, l'exécution 2009, en autorisations d'engagements (AE) comme en crédits de paiement (CP), de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est en conformité avec les objectifs de la programmation pluriannuelle.
Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Programmation triennale
( en milliards d'euros )
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Programmation pluriannuelle |
2,57 |
2,48 |
2,54 |
2,49 |
2,42 |
2,47 |
|
Loi de finances initiale |
2,567 |
2,674 |
2,492 |
2,624 |
||
|
Exécution |
2,616 |
2,525 |
||||
|
Ecart (exécution/LFI) |
+ 0,049 |
+ 0,033 |
||||
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances 2009
Les seuls écarts constatés sont, en effet, la conséquence d'ajustements de la dotation globale de décentralisation, suite à des réévaluations de transferts de compétences.
* 253 Hors dégrèvements, fiscalité transférée et crédits de fonctionnement de la DGCL.