B. L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE
1. Vers une mesure commune des coûts de gestion des opérateurs
L'évaluation des coûts de gestion diffère comme en 2008 très sensiblement selon les modalités de calcul retenues par chaque caisse . Une harmonisation des méthodes de chiffrage interviendra pour l'exercice 2010. Dans le cadre du PAP 2010, toutes les caisses relevant de la mission « Régimes spéciaux et de retraite » appliquent la norme établie par la direction de la sécurité sociale dans son catalogue des indicateurs communs aux régimes de sécurité sociale.
Dans l'attente des résultats de l'exercice 2010, le tableau ci-dessous présente l'évolution des coûts de gestion par régime. Il convient de souligner que l'augmentation des coûts unitaires d'une primo liquidation de pension de retraite pour les caisses des marins, de la SNCF et de la RATP sont une conséquence mécanique de la baisse du nombre de départ à la retraite rapportée à des coûts généraux de structure et de gestion qui restent fixes.
Tableau comparatif des coûts de gestion des régimes de retraite
(en euros)
|
Régimes de retraite |
Dépense de gestion pour 1 euro de prestations servies |
Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite |
|||
|
2008 (réalisé) |
2009 (réalisé) |
2008 (réalisé) |
2009 (prévision) |
2009 (réalisé) |
|
|
Marins |
0,061 |
0,064 |
929 |
995 |
1 072 |
|
RATP |
0,0071 |
0,0078 |
1 027 |
920 |
1 289 |
|
Service des pensions (gestion du CAS « Pensions ») |
- |
- |
648 |
655 |
746 |
|
SNCF |
0,004 |
0,004 |
753 |
567 |
1 059 |
|
Mines |
0,014 |
0,013 |
448 |
492 |
466 |
|
SEITA |
0,0024 |
0,0024 |
306 |
313 |
307 |
Source: d'après les rapports annuels de performances des missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Pensions » annexés au projet de loi de règlement pour 2009
2. Une vision toutefois incomplète de l'effort budgétaire de l'Etat en faveur des régimes spéciaux
Il convient de rappeler que la mission « Régimes sociaux et de retraite » ne comprend pas l'ensemble des crédits de l'État affectés au financement des régimes spéciaux de retraite.
Ne sont donc pas retracées les subventions versées aux caisses de retraite de l'Opéra de Paris et de la Comédie française, ainsi qu'à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le financement de certaines pensions.
La Cour des comptes a relevé que ces flux manquants, non répertoriés dans le « jaune » budgétaire « Bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale », représentent près de 780 millions d'euros en 2010.
Une bonne information de la représentation nationale exigerait que cette masse « très significative » de crédits soit mieux identifiée et soit, le cas échéant, intégrée à la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
A cet égard, ainsi que le souligne le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), l'appartenance d'un programme à la présente mission peut se justifier par trois caractéristiques communes :
- le versement par l'Etat d'une subvention d'équilibre...
- ...dont l'objet est de financer un régime de sécurité sociale...
- ... et dont le montant est très élevé par rapport aux ressources propres du régime 247 ( * ) .
En application de ces principes, votre rapporteur spécial considère que pour assurer une meilleure lisibilité de l'effort budgétaire de l'Etat en faveur des régimes spéciaux de retraite, il conviendrait de mettre à l'étude l'intégration dans la présente mission de l'ensemble des subventions d'équilibre versées à des organismes de sécurité sociale .
* 247 Audit du dispositif de performance des programmes 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et 197 « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite », n° 107, mars 2010 réalisé par le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP).