2. Les facteurs d'inflexion de la dépense
Quatre facteurs exceptionnels justifient la réduction de la dépense de la mission en 2009. Les trois premiers sont d'ordres réglementaire ou comptable :
- en 2009, la pause dans la diminution progressive du taux de la compensation spécifique en application de l'article 9 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 versées aux régimes en déséquilibre démographique de la mission a représenté pour l'État une économie chiffrée à 215 millions d'euros par la Cour des comptes 246 ( * ) , soit plus de 4 % des crédits de la mission ;
- la caisse des mines a poursuivi, l'an dernier, le programme de cession d'actifs immobiliers , déjà entamé en 2008 avec la vente de l'hôtel Prince de Galles, et a enregistré le volume le plus important de recettes exceptionnelles, soit 330 millions d'euros qui sont venus en diminution des versements budgétaires de l'État ;
- une contribution exceptionnelle au compte spécial « Pensions », de 21,8 millions d'euros, a été imputée sur le programme 195, mais pour un montant toutefois nettement inférieur à la contribution versée en 2008 qui s'élevait à 123 millions d'euros.
Le quatrième facteur de réduction des dépenses est une première conséquence de la réforme des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP entrée en vigueur le 1 er juillet 2008. Le principal effet de la réforme tient dans le fait que les agents ne sont plus mis à la retraite d'office à cinquante ou cinquante-cinq ans selon qu'ils sont conducteurs ou sédentaires. En conséquence, le nombre annuel de demandes de liquidation des droits à retraite à la SNCF a diminué à compter de 2008 : il est passé de 7 000 en 2007 à 5 800 en 2008 et à 4 800 au lieu de 7 700 en 2009. Seulement 40 % des agents en droit de partir à la retraite en 2009 ont fait valoir ce droit . Les économies réalisées, de l'ordre de 75 millions d'euros, prennent également en compte une moindre revalorisation des pensions : 0,4 % au lieu de 1,5 % prévu dans le budget initial. S'il convient d'observer que le recul de l'âge de départ à la retraite des cheminots a représenté une économie en 2009, il apparaît encore hypothétique de présager du comportement des agents à l'avenir.
* 246 Note sur l'exécution du budget 2009 de la mission « Travail et emploi » - Cour des comptes, mai 2010.