Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

II. LE COMPTE SPÉCIAL « PENSIONS »

A. LES DONNÉES DE L'ÉQUILIBRE COMPTABLE DE L'EXERCICE 2009

1. L'infléchissement des dépenses de pensions...

La charge des pensions des fonctionnaires de l'Etat est répartie entre trois sections, chacune constitutive d'un programme, au sein du compte spécial « Pensions » :

- le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » pour un montant de 45,6 milliards d'euros (43,44 milliards en 2008) ;

- le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » pour un montant de 1,79 milliard d'euros (1,75 milliard en 2008) ;

- le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » pour un montant de 2,66 milliards d'euros (2,8 milliards en 2008) .

Les résultats de l'exercice 2009 présentent un excédent de recettes sur les dépenses de 345 millions d'euros , dans la continuité de l'exécution pour 2008 (solde positif de 373 millions d'euros) ^{248 ( * )} .

Equilibre en recettes et en dépenses du CAS « Pensions » en 2009
(en euros)
Programmes	Crédits votés en loi de finances initiale	Recettes prévues	Recettes constatées	Crédits consommés	Taux d'exécution par rapport aux crédits votés (en %)	Taux d'exécution par rapport aux recettes constatées (en %)	Solde
Programme 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	45 681 600 000	45 681 600 000	45 267 736 210	44 937 016 353	98,37 %	99,27 %	330 719 857
Programme 742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 791 476 000	1 791 476 000	1 803 321 717	1 785 252 402	99,65 %	99,00 %	18 069 315
Programme 743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 660 257 613	2 660 257 613	2 678 274 290	2 681 525 756	100,80 %	100,12 %	-3 251 466
Total	50 133 333 613	50 133 333 613	49 749 332 217	49 403 794 511	98,54 %	99,31 %	345 537 706
Source: d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Pensions » annexé au projet de loi de règlement pour 2009

L'exercice 2009 se caractérise par un infléchissement, non prévisible, des dépenses de pensions du fait notamment de la moindre augmentation du taux de revalorisation des pensions et de la diminution du nombre de départs en retraite en 2009.

Les dépenses du programme 741 ont ainsi été inférieures de près de 745 millions d'euros (- 1,6 %) au montant inscrit en LFI 2009.

Deux éléments majeurs expliquent cette baisse :

- la revalorisation des pensions appliquée au 1 ^er avril 2009 n'a été que de 1 % au lieu des 2,1 % prévus en LFI, ce qui a eu pour effet de minorer les dépenses de 370 millions d'euros ;

- les effectifs de nouveaux retraités civils ont été nettement inférieurs aux prévisions ^{249 ( * )} pour 2009, entraînant une baisse d'environ 250 millions d'euros des pensions servies en 2009 par rapport au montant prévu en LFI.

Le nombre de départs à la retraite doublé de 1990 à 2008, passant de 40 000 à 80 000 départs annuels, soit une augmentation de 4 % par an sur cette période, interrompue par un retournement en 2009. Interrogé dans le cadre des auditions organisées par votre commission des finances sur le rendez-vous 2010 sur les retraites, Philippe Josse, directeur du budget, a précisé que : « cette diminution n'est pas due à la démographie, mais aux effets psychologiques de la crise - des agents inquiets pour l'avenir professionnel de leur conjoint non fonctionnaire ont décidé de rester en activité plus longtemps -, à des hausses catégorielles de rémunération, comme celle de l'indemnité de sujétion spéciale de la police, intégrée dans l'assiette des droits à pension - certains fonctionnaires ont voulu attendre pour liquider leurs droits afin que ces hausses soient prises en compte - et à la réforme » des retraites de 2003 ^{250 ( * )} .

A ce stade, le contexte de la réforme des retraites en cours de préparation rend donc délicat tout exercice de prévision sur les comportements des futurs pensionnés. La réduction des départs en 2009 pourrait donner lieu à des effets de rattrapage en 2010 et 2011. En tout état de cause, selon les résultats du 8 ^ème rapport du conseil d'orientation sur les retraites d'avril 2010, le flux démographique de départs des fonctionnaires de l'Etat progressera jusqu'en 2040.

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* ²⁴⁸ L'exécution déficitaire du compte en 2007, qui présentait un solde négatif de 804 millions d'euros, a nécessité une ponction sur le fonds de roulement d'un milliard d'euros constitué en LFI 2006.

* ²⁴⁹ 68 000 nouvelles pensions ont été enregistrées par le service des retraites de l'Etat au lieu des 84 000 prévisibles.

* ²⁵⁰ Audition devant la commission des finances du 2 juin 2010 de Philippe Josse, directeur du budget, et Jean-Yves Raude, directeur du service des retraites de l'Etat.