B. PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRORIALES DE L'ETAT »
Le PITE regroupe des actions de portée régionale indépendantes les unes des autres et correspondant à des plans interministériels . Par rapport au « droit commun » des programmes du budget général de l'Etat, le PITE se singularise sur trois points :
- l' élaboration du programme est déconcentrée et interministérielle , à l'initiative des préfets de région ;
- la responsabilité du programme relève du Premier ministre au plan politique, mais sa gestion a été confiée au ministère chargé de l'intérieur en sa qualité d'animateur du réseau préfectoral, la responsabilité administrative de cette gestion étant confiée au secrétaire général de ce ministère ;
- les dépenses de personnel ne sont pas retracées par le programme.
Les actions composant initialement le PITE y avaient été inscrites pour une période limitée à trois années (2006 à 2008), mais cette inscription était reconductible. De fait, les LFI pour 2009 et 2010 ont maintenu l'existence du PITE, autour de quatre actions :
- l'action 2 « Eau - Agriculture en Bretagne » retrace les crédits destinés au financement de la « reconquête » de la qualité des eaux de cette région, consistant notamment à inciter les agriculteurs à adapter leurs exploitations et leurs modes de production pour limiter les atteintes à l'environnement et à mesurer l'évolution de la situation environnementale. Elle intègre le « Plan d'urgence nitrates » instauré en 2007, pour cinq ans, en faveur de neuf bassins versants ;
- l'action 4 « Programme exceptionnel d'investissements [PEI] en faveur de la Corse » consacrée au financement du développement économique de la Corse, par une remise à niveau des équipements publics structurants, des infrastructures de base et par la mise en valeur de l'espace régional. Après une première convention d'application couvrant la période 2003-2006, le PEI, prévu pour une durée totale de quinze ans, est actuellement régi par une seconde convention, signée le 4 mai 2007, visant la période 2007-2013 ;
- l'action 6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » met en oeuvre le plan pour le marais poitevin adopté en juin 2002. Il s'agit de restaurer le caractère de zone humide de ce territoire, conformément à la directive « Natura 2000 », à y accueillir les touristes dans le respect de l'environnement et à reconquérir le label de « parc naturel régional » ;
- l'action 8 « Plan chlordécone en Guadeloupe et Martinique » , retrace les crédits destinés au financement des opérations visant à répondre aux risques liés à la contamination des sols par le pesticide chlordécone, utilisé pour lutter contre le charançon du bananier. Il s'agit d'une des priorités du plan national santé environnement (PNSE) adopté en juin 2004.
1. L'exécution (103,8 millions d'euros en CP)
En 2009, l'exécution du PITE a conduit à une consommation de 71,7 millions d'euros en AE (contre 113,1 millions d'euros en 2008 et 172,9 millions d'euros en 2007) et de 103,8 millions d'euros en CP (contre 101,6 millions d'euros en 2008 et 104,8 millions d'euros en 2007). Cette consommation correspond respectivement à 93 % des AE ouvertes et 97,7 % des CP ouverts pour l'exercice, y compris les crédits ouverts par la voie de fonds de concours. Hors fonds de concours, le résultat du solde de gestion est très satisfaisant en 2009 dans la mesure où 99,35 % des AE ont été engagées et 99,22 % des CP ont été mandatés en 2009. Ces taux d'exécution sont supérieurs à ceux des années précédentes puisqu'en 2008, 79 % des AE et 99 % des CP avaient été consommés (99 % des AE et des CP en 2007).
Les crédits du PITE par action en 2009
(en euros)
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Actions |
AE |
CP |
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2 « Eau Agriculture en Bretagne » |
3 087 298 |
16 766 766 |
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4 « PEI en faveur de la Corse » |
27 841 429 |
12 143 865 |
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6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin » |
4 785 821 |
2 841 232 |
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8 «Plan chlordécone en? Guadeloupe et Martinique» |
3 776 125 |
3 773 588 |
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Total des crédits prévus en LFI |
39 490 673 |
35 525 451 |
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Ouverture par FDC et ADP |
+ 35 000 000 |
+ 40 000 000 |
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Ouvertures/annulations de crédit hors FDC |
+ 2 440 580 |
+ 30 635 491 |
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Total des crédits ouverts |
76 931 253 |
106 160 942 |
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Total des crédits consommés |
71 705 377 |
103 807 437 |
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
Le PITE, en 2009, a bénéficié de FDC représentant près de la moitié de la dotation en AE et près de 40 % de la dotation en CP , soit 35 millions d'euros en AE et 40 millions d'euros en CP 220 ( * ) . Ils ont servi en totalité à l' action 4 « PEI en faveur de la Corse », qui a concentré à elle seule 84 % des AE et 80 % des CP consommés sur l'exercice .
* 220 Ce niveau important de FDC s'inscrit dans la continuité des exercices antérieurs, et justifie les mêmes observations quant à l'ampleur de la « débudgétisation » ainsi réalisée. En outre, il convient de remarquer que la fongibilité des crédits du PITE se trouve limitée, en pratique, par le volume de ces FDC, qui n'y sont pas soumis.