1. Un programme aux résultats insuffisants en 2009
La stratégie de performance retracée par le RAP ne correspond qu'à une fraction des actions du programme. Il convient en effet d'observer qu' une part des actions de coordination et d'impulsion assurées par la DATAR s'avère difficilement mesurable par des indicateurs de performance budgétaire . Il en est ainsi, notamment, de son action concernant les contrats de projets Etat-régions (CPER) ou de son rôle d'interlocuteur de la Commission européenne pour la définition et la mise en oeuvre des fonds structurels. L'appréciation de la performance du programme doit tenir compte de ce fait. De même, qu'il faut convenir de la faiblesse des ressources consacrées au suivi de la performance du programme : seul un demi ETP y est affecté.
Deux modifications dans le suivi de la performance doivent être relevées :
- l'indicateur « nombre de citations de rapports de la DIACT dans la presse et dans les rapports parlementaires » de l'objectif 3 « concevoir et piloter l'action publique en matière d'aménagement du territoire » a été supprimé en 2009 parce qu'il apparaissait peu pertinent au regard de l'objectif auquel il était rattaché ;
- l'indicateur relatif aux pôles de compétitivité 218 ( * ) , qui se rapporte à l'objectif 1 « soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires », est également supprimé, à partir de 2010, parce que l'indicateur dépend trop directement du montant de l'enveloppe de crédits allouée au fonds de compétitivité des entreprises. A cet égard, votre rapporteur spécial déplore que la politique des pôles de compétitivité reste désormais sans indicateur.
En 2009, la performance du PICPAT était mesurée par trois objectifs , dont la réalisation a été mesurée par neuf indicateurs au total. Au vu des résultats enregistrés, le bilan s'établit comme suit 219 ( * ) : seuls 22 % des indicateurs du programme présentent des résultats supérieurs ou égaux à la prévision et 40 % affichent des résultats inférieurs.
Indicateurs de performance du programme 112
Source :
commission des finances, d'après le rapport annuel de performances
2009
L'objectif 1 « soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires » n'a été atteint que pour 50 % des quatre indicateurs associés.
Ensuite, l'objectif 2 consistant à « accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale » est circonscrit par trois indicateurs dont les résultats sont tous inférieurs aux cibles. Dans ces conditions, votre rapporteur spécial juge excessif le commentaire porté dans le RAP par le responsable du programme selon lequel, « les résultats recueillis sur cet objectif attestent de l'effort mené par la DATAR pour maintenir ou créer des emplois dans des zones rurales ou en cours de mutation économique ».
Enfin, l'objectif 3 « concevoir et piloter l'action publique en matière d'aménagement du territoire » n'est pas atteint en dépit des progrès constatés pour ses deux indicateurs (« taux de suivi dans PRESAGE des crédits d'Etat engagés au titre des CPER » et « nombre de cartes visualisées et de fichiers de données téléchargés à partir du site de l'Observatoire des territoires »).
* 218 Il s'agit du « taux d'admission des projets labellisés par les gouvernances des pôles de compétitivité aux appels à projets du fonds interministériel commun hébergé par le fonds de compétitivité des entreprises ».
* 219 Pour ces calculs, les indicateurs valent pour 1 et sont comparées les colonnes « 2009 Prévision PAP 2009 » et « 2009 Réalisation ».