II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
Le PICPAT retrace les moyens mis à la disposition de la DATAR et se compose de trois actions :
- l'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » regroupe les moyens mis en oeuvre par la DATAR en faveur du développement économique et de la compétitivité des territoires français ;
- l'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires », correspond à des politiques visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement durable des territoires ;
- l'action 4 (numéro maintenu malgré la suppression de l'action 3 en 2008) « Instruments de pilotage et d'étude » rend compte des moyens destinés au fonctionnement de la DATAR , dont ses dépenses de personnel.
1. L'exécution (420,67 millions d'euros en CP)
En 2009, le programme 112 a consommé 330 millions d'euros en AE et 420,67 millions d'euros en CP , crédits ouverts par la voie de fonds de concours inclus, soit respectivement 90 % du total des AE et 98 % du total des CP ouverts pour l'exercice.
Exception faite de la sous-consommation des crédits affectés en 2009 au plan de relance et aux restructurations du ministère de la Défense 216 ( * ) , le solde de gestion est stable depuis trois ans avec un taux de consommation supérieur à 97 % pour les AE et à 99 % pour les CP .
Les crédits du PICPAT par action en 2009
(en euros)
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Actions |
AE |
CP |
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1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » |
150 080 000 |
124 280 000 |
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2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » |
168 447 858 |
186 757 672 |
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4 « Instruments de pilotage et d'étude » |
26 004 617 |
26 004 617 |
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Total des crédits prévus en LFI |
344 532475 |
337 042 289 |
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Ouverture par FDC et ADP |
+ 653 430 |
+ 653 430 |
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Ouvertures/annulations hors FDC |
+ 24 054 439 |
+ 90 888 503 |
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Total des crédits ouverts |
369 240 344 |
428 584 222 |
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Total des crédits consommés |
330 045 536 |
420 672 216 |
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
L'affectation des crédits consommés par le programme au sein de chaque action est retracée de manière claire et synthétique par la « justification au premier euro » figurant dans le RAP 2009 de la mission annexé au présent projet de loi de règlement.
Il convient cependant de relever que les dépenses de personnel du programme se sont élevées à 10,2 millions d'euros , soit une baisse de 200 000 euros des crédits de titre 2 consommés par rapport à 2008.
Par ailleurs, l'exécution du programme rencontre des difficultés à deux niveaux , ainsi que le souligne la Cour des Comptes dans sa note d'exécution budgétaire 2009. D'une part, le mode de fonctionnement de la prime d'aménagement du territoire (PAT) conduit au blocage de certains engagements 217 ( * ) . D'autre part, le financement des pôles d'excellence rurale (PER) est handicapé par plusieurs facteurs : « la multiplicité des fonds impliqués rend le financement particulièrement obscur pour les porteurs de projets ; la gestion des aides au cours de la vie du projet est susceptible de s'étaler sur plusieurs années ; enfin, les délais dans les transferts de crédits des ministères ralentissent le déroulement des projets ».
* 216 Les crédits affectés aux restructurations de la Défense font l'objet d'une sous consommation importante en raison de la préparation en 2009 des plans locaux de restructuration (PLR) et des différents contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et du délai de signature avec les différents partenaires. Un certain nombre de ces PLR ou CRSD ont été mis en place en fin d'année 2009 et ne produiront leurs effets qu'en 2010. Ces crédits ont donc été reportés sur 2010. S'agissant du plan de relance, les AE ont toutes été engagées au cours de l'année 2009 mais 3,4 millions d'euros de CP n'ont pas été consommés et font également l'objet d'un report.
* 217 Trois raisons expliquent ce phénomène : les crédits restent engagés lorsque une entreprise aidée ne demande pas le premier paiement ou les versements suivants ; le traitement des dossiers est très étalé dans le temps et dépend des informations rétrocédées par les services de l'Etat ; enfin, plusieurs années après la convention il est impossible de distinguer au sein de l'entreprise les emplois créés ou maintenus grâce à la PAT des autres emplois.