B. LA SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE »
Comme on l'a indiqué plus haut, les crédits de paiement de la mission « Plan de relance de l'économie » ont été sous-exécutés :
- les crédits de paiement pour 2009, de 6,9 milliards d'euros (hors FSI) dans le projet initial et 7,3 milliards d'euros dans la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, ont été portés à 9,6 milliards d'euros par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
- sur ces 9,6 milliards d'euros, seulement 8,6 milliards d'euros ont été dépensés par la mission « Plan de relance de l'économie », c'est-à-dire transférés aux autres programmes ou versés aux opérateurs concernés ;
- sur ces 8,6 milliards d'euros, seulement 7,3 milliards d'euros (soit 84,4 % des crédits de paiement transférés ou versés et 75,9 % des crédits de paiement ouverts) ont été effectivement consommés par les programmes et opérateurs concernés.
Au total, ce sont donc 2,3 milliards d'euros qui auraient dû être consommés et ne l'ont pas été.
Ainsi, alors que la mission « Plan de relance de l'économie » aurait dû concentrer son effet sur 2009, avec 80 % des dépenses, les dépenses effectivement réalisées en 2009 n'auront correspondu qu'à environ 60 % des dépenses de la période 2009-2010.
Pour chacun des trois programmes, 315, 316 et 317, la consommation effective par les programmes et opérateurs concernés a correspondu à respectivement 80,5 %, 73 % et 75,2 % des crédits ouverts. Dans le cas du programme 316 le taux est même de seulement 59,3 % si l'on prend en compte le FSI, dont la dotation de 3 milliards d'euros a bien été transférée au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », dont le rapporteur spécial est notre collègue Jean-Pierre Fourcade, mais n'a été consommée que pour un peu moins de 40 %. Cependant, le FSI ne fait pas partie du plan de relance stricto sensu , et n'a d'ailleurs pas été pris en compte dans les 26 milliards d'euros initialement indiqués par le Gouvernement.
Les sous-consommations des crédits ouverts correspondant aux montants les plus importants concernent, outre le FSI (sous-consommation de 1,8 milliard d'euros) :
- les actions 05 « Politiques actives de l'emploi » et 04 « Aide à l'embauche dans les TPE » du programme 316 (504 et 304 millions d'euros) ;
- les actions 01 « Infrastructures et équipements civils » et 02 « Enseignement supérieur et recherche » du programme 315 (sous-consommation de 246 et 231 millions d'euros).