3. Les conséquences de la crise sociale dans les DOM
Enfin, 94 millions d'euros en CP et 89,5 millions d'euros en AE ont été ouverts 194 ( * ) pour compenser aux compagnies pétrolières les diminutions de prix des carburants décidées par l'Etat dans trois départements d'outre-mer : la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique.
Ces baisses de prix ont été mises en oeuvre suite aux mouvements sociaux nés en Guyane à la fin de l'année 2008 et étendus aux Antilles au début de l'année 2009, qui avaient notamment pour revendication une diminution du prix des carburants, jugé trop élevés. En effet, en raison des spécificités de ces départements, notamment de leur éloignement et de l'étroitesse de leur marché, les coûts d'acheminement et de production des carburants y sont plus élevés qu'en métropole.
Les baisses de prix ont nécessairement produit un manque à gagner pour les compagnies pétrolières de ces DOM, que l'Etat s'est engagé à indemniser afin de compenser la diminution des prix.
4. Des plafonds de la loi de programmation des finances publiques largement dépassés
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2009 à 2012 195 ( * ) a fixé comme plafonds pour la mission « Outre-mer » des montants en très légère augmentation pour les années 2009 à 2011, tant en AE qu'en CP.
Extrait de l'article 6 de la loi de programmation des
finances publiques
pour les années 2009 à 2012
(en milliards d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Dont contribution au compte d'affectation spéciale Pensions |
|||||||
|
Année |
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Mission « Outre-mer » |
1,96 |
2,00 |
1,98 |
1,87 |
1,93 |
1,91 |
0,03 |
0,03 |
0,03 |
Or, il résulte des abondements intervenus postérieurement au vote de la loi de finances initiale pour 2009 et détaillés ci-dessus que ces plafonds de dépense ont été très largement dépassés. En exécution, la mission « Outre-mer » a regroupé l'année dernière 2,66 milliards d'euros en AE et 2,53 milliards d'euros en CP, ce qui correspond respectivement à des dépassements de 35,7 % et 35,3 % des plafonds fixés par la LPFP .
* 194 45,5 millions d'euros en AE et 50 millions d'euros en CP ont été ouverts par la loi de finances rectificative précitée pour l'année 2009 et 44 millions d'euros (AE = CP) l'ont été par le décret n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 195 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012.